-la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. IV.

peut résilier de plein droit le contrat en cas d’inexécution par le résident de l’une des obligations lui incombant au regard du contrat, auquel cas la résiliation ne produit effet qu’un mois après la date

un article 11 que le gestionnaire pourra résilier de plein droit le contrat notamment en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur, la résiliation ne prenant effet qu'un mois après la date

novembre 2021 stipule que le contrat «  sera résilié de plein droit en cas de manquement grave ou répété obligations auxquelles est tenu le locataire (article 5 du présent contrat), un mois après la date

l'article 1 stipule qu'en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur, le contrat de résidence pourra être résilié de plein droit par Adoma, ladite résiliation produisant effet un mois après la date

l'article 1 stipule qu'en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur, le contrat de résidence pourra être résilié de plein droit par Adoma, ladite résiliation produisant effet un mois après la date

Des redevance étant restées impayées après la mise en place d’un plan d’apurement le 23 mai 2023, la société ADOMA a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 novembre 2023 notifié au résident

d'inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat, la société Adoma pourra résilier de plein droit le contrat, la résiliation ne prenant effet qu'un mois après la date

de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

code de la construction et de l'habitation, il prévoit également qu'en cas d'impayés, la société Adoma pourra résilier de plein droit le contrat, la résiliation ne prenant effet qu'un mois après la date

inexécution par le résident d’une des obligations lui incombant au regard du présent contrat ou manquement grave ou répété au règlement intérieur ; la résiliation ne produit effet qu’un mois après la date

même contrat prévoit quant à lui qu'en cas d'inexécution par le résident de l'une de ses obligations, en ce compris le règlement de la redevance, la résiliation ne produit effet qu'un mois après la date

La résiliation du contrat est signifiée par commissaire de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.

contrat de résidence conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution par le résident de l’une de ses obligations, prenant effet un mois après la date

Selon ce même article 7, la résiliation portera effet un mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Selon ce même article 7, la résiliation portera effet un mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

-La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. IV.

La résiliation du contrat est signifiée par commissaire de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.