Madame [M] fait valoir un endettement à hauteur de 213 955,28 € le 9 avril 2014 (date la signature du cautionnement).

liste des mouvements survenus sur ce compte laissant apparaître un solde débiteur de 1 921,78 euros au 04 avril 2023 et le décompte de créance à la date du 21 septembre 2023.

Par lettre recommandée en date du 30 janvier 2025 ayant pour objet « exigibilité anticipée du prêt : mise en demeure de la caution », la SG a mis en demeure Monsieur [R] [S], en sa qualité de caution,

DISCUSSION Sur la demande en paiement du CREDIT LOGEMENT Sur le montant de la créance Aux termes de l’article 2305 du code civil dans sa version applicable à la date du litige, la caution qui a payé

d’un recours subrogatoire, au motif que la créance de remboursement de la caution est alors distincte de la créance garantie, son recours ne reposant pas sur un mécanisme translatif, mais sur un droit

notification par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Dès lors, ils avancent qu'un créancier est irrecevable, faute d'intérêt à agir, à l'encontre d'une caution dont le cautionnement à durée indéterminée a d'ores et déjà été résilié au jour de l'introduction

Dès lors, la créance d'obligation de garantie dont se prévalent Madame [F] [T] veuve [K] et Madame [V] [L] née [K] à l'égard de la SAS BISTROT LE PILIER revêt un caractère sérieusement contestable qui

Sur la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits Le bailleur qui entend se prévaloir du bénéfice de la clause résolutoire doit informer les créanciers inscrits à la date où la clause résolutoire

Les lieux loués étaient décrits et une caution prévue.

[B] [K] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une créance à son profit dès lors que la somme de 9000 euros a été réglée par le biais du compte courant de la société DEV CREATION permettant ensuite

un courrier rappelant ou actualisant leur créance.

CREATIS a donc pu régulièrement prononcer la déchéance du terme.

Il est rappelé qu’aux termes de l’article L.332-1 du Code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

Par acte sous seing privé conclu électroniquement le 26 mai 2023, Monsieur [S] [P] s'est porté caution solidaire des engagements pris par Monsieur [H], [G] [K] à l'égard de Madame [N] [A].

En conséquence, Monsieur [K] [R] ne peut réclamer de créance à ce titre.

Par courrier recommandé en date du 13 février 2025, Madame [V] [L], créancière, a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 4 février 2025.

Sur l’état des créances : En l’espèce, la SCI [21] indique être la titulaire de la créance enregistrée au dossier de la Commission au nom de l’AGIM qui est en réalité sa mandataire, et sollicite que sa