En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 16 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l'audience.

Le transport et l’audience ont eu lieu à la date indiquée.

[R] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, aux fins de voir : constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement

En l’espèce, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE verse aux débats : - la convention de compte de dépôt signée électroniquement par M.

Par exploit de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026, dénoncé le 16 janvier suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, [X] ET [W] [H] a fait assigner Mme [Z] [D] devant le juge des contentieux

[V] [R] et Mme [X] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, aux fins de voir : constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut

En l’espèce, il ressort du contrat de résidence en date du 10 janvier 2023 que M.

naissance 1] 1955 à [Localité 4] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 416

Ils précisent que le point de départ de la prescription d’une telle action se situe au jour de la date d’apparition de la construction litigieuse.

Sur le rejet de la demande de réouverture des débats En application de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

la décision de la commission de recours amiable qui a statué au regard des éléments en sa possession. - Débouter Madame [T] de sa demande d'annulation de sa signature apposée sur un imprimé daté du 2

du dépôt de garantie.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er mars 2024, la SAS Valocîme a fait assigner la SAS Hivory devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas sur le fondement des articles 835

Mme [O] [Y], après avoir exercé la profession de sage-femme libérale dans le département du Rhône, au tableau duquel elle était inscrite jusqu’au 15 mai 2023 (date de sa radiation), a sollicité et obtenu

Elle estime n’avoir pas été en possession de toutes ses facultés mentales au moment de l’acte de partage.

jours ; Confirmée par ordonnance rendue le 30 avril 2026 par le premier président de la cour d’appel de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative ; Vu la requête de l’autorité administrative en date

, ou à l'encontre d'un titre, conformément a la possession susceptible de faire apparaitre une prescription compte tenu des éléments relevés, - A défaut, par référence à la configuration des lieux et aux

Par courrier en date du 28 juin 2024, l'Association [1] a formé un recours préalable en contestation de l'imputabilité de l'ensemble des soins et lésions et arrêts de travail devant la Commission Médicale