[G] [U] a été mis en examen et placé en détention provisoire pour complicité d'obtention indue de documents administratifs, à savoir des permis de conduire, et corruption d'une personne chargée d'une mission

JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Henry MAPEL Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION

administrative étant orale devant le juge de la liberté et de la détention.

2023 et du tableau de service de permanence des samedi 30 mars 2024, dimanche 31 mars 2024 et lundi 01er avril 2024 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention

Le 30 Mars 2026, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [H].

Le 11 mars 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation de Madame [K] [Z].

- Sur la faute lourde tenant à l’absence de déduction de l’intégralité de ses détentions provisoires Aux termes de l’article 716-4 du code de procédure pénale : « Quand il y a eu détention provisoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Henry MAPEL Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE

Le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de son hospitalisation suivant décision en date du 28 04 2025.

d’Evry le 05 décembre 2023 pour detention non autorisée des stupéfiants, et par le tribunal correctionnel de Paris le 20 octobre 2023 pour non justification de son adresse par une personne enregistrée

MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE N° RG 24/5051 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQDP MINUTE: 24/1369 Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et de la détention

D’autre part, la juridiction observe que l’interdiction du territoire français est une peine qui a été prononcée de manière contradictoire par le tribunal correctionnel, donc en présence de l’intéressé

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

Le 09 Avril 2026, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [L].

Toulouse - JLD (rétentions administratives) RG N° RG 24/02291 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TM4Y Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Il ressort de la procédure que seule la fiche pénale de l’intéressé est transmise et que celui-ci a été condamné : Le 26 août 2024 par le tribunal correctionnel de Toulouse pour détention et offre ou cession

Le 29 décembre 2023, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [D].

BORDEAUX - JLD (rétentions administratives) RG N° RG 24/05638 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZK34 Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION