AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6a14bf6ccdc6046d47eb66ba
23 mai 2026
23 mai 2026
741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêt rendu par la cour d’Assises d’appel de la Drôme le 9 décembre 2021 prononçant à l’encontre de Monsieur [J] [F] [X
Source officiellePage 1 sur 614
J.L.D.
6a14bf76cdc6046d47eb67a7
24 mai 2026
24 mai 2026
cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
Source officielle