à ce que prévoit le règlement intérieur, dont la version issue d'une modification du 8 juin 2024 prévoit une approbation de la demande d'adhésion seulement avant le dépôt des statuts en mairie ; que les

de la société aux décisions concernant l’affectation des bénéfices, les statuts modifiés déposés le 1er juin 2017 ne comportant pas de stipulations modifiant les statuts originels sur ce point.

et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction et ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.

et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction et ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.

et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction et ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.

et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction et ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.

titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction et ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.

Ils précisent que le SECI a quitté l'UNSA par délibération du 22 décembre 2023 et a procédé au dépôt modificatif de ses statuts en mairie le 4 janvier 2024.

Ils précisent que le SECI a quitté l'UNSA par délibération du 22 décembre 2023 et a procédé au dépôt modificatif de ses statuts en mairie le 4 janvier 2024.

Ils précisent que le SECI a quitté l'UNSA par délibération du 22 décembre 2023 et a procédé au dépôt modificatif de ses statuts en mairie le 4 janvier 2024.

syndicat ne justifie pas, conformément aux dispositions des articles L.2142-1 et L.2142-1-1 du code du travail, de l'existence de la section syndicale, de la validité de sa constitution par la preuve du dépôt

revanche tenu de rapporter cette preuve dès lors que la désignation a été régulièrement contestée et que la réalisation de ces conditions légales est contestée; En l’espèce, le syndicat justifie du dépôt

La transparence financière; 4o Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt

L’ARPE demande, aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, de rejeter la demande de la CNT-SO et de condamner cette dernière aux dépens.

, -modification des statuts en contradiction, avec les statuts Fédéraux, -non exécution des décisions engageant l’autorité de la Fédération.

Elle rappelle également que seule une organisation qui a déposé ses statuts en mairie et qui remplit la condition de transparence financière peut-être qualifiée de syndicat et déposer à ce titre des candidatures

déposées le 9 septembre 2025 par la société PROTECT ; Vu les conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer déposées le 10 septembre 2025 par la Fondation STICHTING PRINS BERNHARD CULTUURFONDS ;

FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) AUVERGNE RHONE-ALPES ; Vu les conclusions aux fins de sursis à statuer déposées le 14 octobre 2025 par M.