Enfin, tout en s’appuyant sur l’article 1645 du code civil et sur la connaissance des vices par le vendeur, il fait valoir avoir subi un préjudice du fait du non-usage du véhicule depuis le 6 février 2024

comparant, non représenté Madame [T] [K], demeurant [Adresse 2] non comparante, non représentée Par actes séparés du 19 janvier 2026, Madame [U] [E] épouse [N] a assigné Monsieur [A] [W] et Madame

l’entretien ou l’usage, d’un entretien non conforme, d’un défaut d’utilisation, d’éventuels post-montages ou sinistres, d’une intervention non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles

comparant ni représenté DÉBATS : Audience publique en date du 20 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 07 août 2025, un dégât des eaux est survenu dans la maison de [M] [X] située à [Adresse 3], et le 08 août 2025, il a déclaré le sinistre à son assureur multirisques

Mme [D] [E], assistée par son conseil, a fait viser des conclusions et demandé de : -juger la clause attributive de compétence comme réputée non écrite, -vérifier l'écriture de la pièce adverse n° 2, la

civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut

L'affaire a été débattue à l'audience du 20 février 2026. Lors des débats, M. [Y] [D], régulièrement représenté, a indiqué que M.

L'affaire a été débattue en audience publique le 19 février 2026.

d'une faute de gestion de sa part puisque ce mode opératoire n'était qu'une faculté pour elle et non une obligation contractuelle.

comparant Défendeur Madame [D] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] née le 23 Avril 1983 Non comparante Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant

comparant ni représenté DÉBATS : Audience publique en date du 20 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater

Madame [A] [F] soulève une fin de non - recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir du demandeur, au motif que celui-ci agit en sa qualité d’entrepreneur individuel et non en son nom personnel alors que

tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose

Il ressort des différentes pièces versées aux débats que l'action en paiement de la société INTRUM INVESTMENT NO 2 ACTIVITY COMPANY, se situe dans le délai de deux ans suivant le premier incident non régularisé

[Adresse 3] Non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Laure FOURMY GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mélissa MALOYER GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Emilie

[S] [J] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2026.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA PROMOLOGIS a fait signifier le 25 mars 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.