Elle soutient que ses demandes de communication de pièces auprès de la société défenderesse sont demeurées partiellement vaines alors qu’elle ne dispose pas d’autre moyen d’obtenir les justificatifs demandés

la CPAM de l’ensemble de ses demandes et la condamner aux dépens.

et que ces frais ne soient pas déjà compris dans les dépens.

se heurte à l’existence d’une contestation sérieuse DÉBOUTER Monsieur [H] de sa demande provisionnelle; En tout état de cause : LAISSER les dépens de l’instance à la charge de Monsieur [H].

Les époux [X] ont saisi leur assureur protection juridique, la MACIF, lequel a adressé un courrier de mise en demeure à la société de déménagement, le 7 avril 2025.

En défense, l’URSSAF NORMANDIE, représentée par son avocat, demande au juge de l’exécution de : -déclarer le recours irrecevable ; -rejeter les demandes de M.

Dès lors, elle ne pourra qu’être déboutée de sa demande.

O BAR A SOURCIL n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAYEMENT : Sur les obligations du prêteur Aux termes de l'article L 311-48, devenu les articles L 341-1 à L 341-9 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde

Le conseil de [Localité 3] HABITAT OPH verse des conclusions auxquelles il se réfère et aux termes desquelles il demande de déclarer les demandes irrecevables.

Subsidiairement, la société demande des délai de grâce pendant 24 mois, sans que cela emporte reconnaissance de dette, outre la condamnation de L’URSSAF aux dépens et à lui payer la somme de 1 000 euros

frais non compris dans les dépens exposés par les parties.

En défense, l’URSSAF a sollicité le bénéfice de ses conclusions n° 1 parvenues au greffe le 19 septembre 2025 et a ainsi demandé au tribunal de : - déclarer irrecevable le recours de Monsieur [R] [Z] pour

Condamner le même en tous les dépens. » En défense, M.

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Le procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé le 18 septembre 2025.

Au terme de ses écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, la SA DEFENSE ET D’ASSURANCES demande : - qu’il soit pris acte de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise, - rejeter

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens.