de 2 ans qui est prévu à l’article R 196-1 du livre des procédures fiscales ; que ce délai peut partir à compter de l’évènement qui motive la réclamation ; que la notion d’évènement doit s’entendre comme

délai des réclamations, il a été rappelé que le code la consommation ne s'applique pas en l'espèce et qu'il s'agit de se référer aux règles du droit commun et de la volonté des parties; En premier lieu

La S.A. d’HLM IMMOBILIERE 3F, représentée par son conseil qui plaide sur ses conclusions développées oralement à l’audience, s'oppose à l'octroi de délais et réclame 300 euros au titre de l'article 700

A défaut d'une décision notifiée dans ces délais, la réclamation est considérée comme rejetée.

[F] fonde la recevabilité des deux dernières réclamations sur un délai spécial prévu par les dispositions de l’article R. 196-1 c) du Livre des Procédures Fiscales organisant un délai spécial de réclamation

A défaut d'une décision notifiée dans ces délais, la réclamation est considérée comme rejetée.

La découverte d’une fraude ne permet pas automatiquement de rouvrir un délai de réclamation déjà expiré.

Elle ne s'oppose pas aux délais de paiement réclamés par le locataire, dès lors qu'il justifiera de la reprise du paiement du loyer courant.

Elle s'en rapporte quant aux délais de paiement réclamés par les défendeurs.

GROUPE SCOLAIRE LES FLEURS SUCREES maintient ses prétentions initiales et s'oppose aux délais réclamés en objectant que la situation évoquée en défense était connue au moment du protocole et que la défenderesse

MOTIFS DU JUGEMENT 1- En vertu de l’article L.34-2 du code des postes et communications électroniques, les consommateurs disposent d’un délai d’un an pour réclamer le remboursement de sommes qu’ils estiment

prescrit, la désignation de l'expert est caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises, DIT que l'expert provoque la première réunion

, la désignation de l’expert est caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le Juge chargé du contrôle des expertises, DIT que l’expert provoque la première réunion sur place

l'expert ; DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller le déroulement de la mesure, DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai

Il a précisé avoir réglé intégralement 2.000 € quand l’huissier est venu pour signification de la décision et a sollicité des délais pour le surplus réclamé.

prescrit, la désignation de l’expert est caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le Juge chargé du contrôle des expertises, DIT que l’expert provoque la première réunion

prescrit, la désignation de l'expert est caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises, DIT que l'expert provoque la première réunion

l'octroi d'un délai de paiement de deux ans.