de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical.

de déléguée syndicale ainsi que Mme [D] en qualité de déléguée syndicale coordinatrice, ce dont l’employeur informait officiellement l’ensemble des organisations syndicales par courriel du 5 mai 2025.

II- Sur la liberté de circulation Le syndicat requérant fait valoir que si les délégués syndicaux et les représentants du personnel disposent d'un badge pour circuler librement dans leur site de rattachement

à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel

Le 11 mars 2025, le syndicat national du travail temporaire CFTC a notifié à la direction de la société la désignation de M [W] [H] en qualité de délégué syndical au sein de l’établissement Ouest.

des délégués des syndicaux.

Par jugement du 20 mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris a débouté le syndicat Sud FNAC et Darty, le CSE FNAC Paris et le syndicat Union Syndicale CGT du commerce de la distribution et des services

[P] [X], délégués syndicaux munis de pouvoirs Syndicat CGT, représenté par M. [L] [V], M. [H] [Q], M. [E] [B], délégués, [Adresse 3] Syndicat CFDT, représenté par M. [R] [G], M.

Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

[W] [X] (délégué syndical) Syndicat CFTC FEDERATION CFTC CMTE LA DREETS Représentant : M.

syndicale par le syndicat CGTR Santé et de l’Action Sociale au sein du périmètre pôle “Médico-Social-Handicap”, de Madame [E] [A] en qualité de délégué syndicale par le syndicat CGTR Santé et de l’Action

Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

CGT-[Localité 2] Ouvrière, du Syndicat SUD [C] & DARTY, de la Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de vente, de M.

du syndicat et sur l’impossibilité de désigner un délégué syndical.

par la désignation des membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).

Par ailleurs, le pouvoir spécial de la personne qui représente à l’action un syndicat doit être délivré avant l’expiration du délai prescrit pour contester les élections .

déléguée syndicale au sein de l'entreprise (la CRPNPAC).

ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ».