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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PS élections pro
6706c99af1d01e3c86f08569
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f00b4702fc178212f087eb
4 avril 2025
4 avril 2025
De plus, le CNARM ayant un effectif de moins de 50 salariés, seul un membre de la délégation du personnel au CSE peut être désigné. Tel n’est pas le cas de Madame [W] [N].
Source officiellePPP Elections prof
65b00dcbb98137c174784be4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
par la désignation des membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).
Source officielleContentieux elections pro
6983af1ecdc6046d47ee699e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation
Source officiellePPP Elections prof
65b9484b5a029d9e20d9bc22
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle soutenait en outre ne pas avoir été informée de la constitution d'une section syndicale, et que l'effectif de l'entreprise étant inférieur à 50 salariés, seul un membre de la délégation du personnel
Source officiellePS élections pro
67f80d49cf40727a0043bba0
10 avril 2025
10 avril 2025
Il prévoyait que le scrutin pour l’élection de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques d’établissement (les CSE) se déroulerait, pour le premier tour, du 9 octobre 2024 au 14 octobre
Source officielleService des référés
69d94cafcdc6046d47ce5eb8
9 avril 2026
9 avril 2026
Par courrier du 10 octobre 2025, la délégation du personnel du CSE-C a déclenché son droit d’alerte économique en adressant une liste de questions au président de l’instance.
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
6706db16f1d01e3c86f47283
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En ce qui concerne la fixation du périmètre et du nombre des collèges électoraux En vertu de l’article L. 2314-11 du code du travail, « les membres de la délégation du personnel du comité social et économique
Source officiellePS élections pro
65c3d9e7c432ce7d11a700a9
31 janvier 2024
31 janvier 2024
du personnel au comité social et économique comme délégué syndical.
Source officielleÉlection professionnelle
65d647e787daf743d9a254f8
30 janvier 2024
30 janvier 2024
RESTAURATION [Localité 17] la remise du matériel électoral du 1er tour du 5 avril 2023, de faire dire que les élections professionnelles à la société RESTAURATION [Localité 17] concernant les membres de la délégation
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
678184656d34da2cbdcdd0f9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article D. 2332-2 du code du travail, il convient de fixer à seize le nombre de sièges réservés à la délégation du personnel au sein du comité.
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
6870174db8daa57c7f673aa9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
69d96acccdc6046d47d0a0af
1 avril 2026
1 avril 2026
[P] [X], délégués syndicaux munis de pouvoirs Syndicat CGT, représenté par M. [L] [V], M. [H] [Q], M. [E] [B], délégués, [Adresse 3] Syndicat CFDT, représenté par M. [R] [G], M.
Source officiellePS élections pro
67115597aa7e95fd3fcf7f06
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[X], muni d’un pouvoir spécial Madame [U] [K], demeurant [Adresse 3] - [Localité 8] comparante en personne Monsieur [T] [D], demeurant [Adresse 1] - [Localité 6] comparant en personne COMPOSITION
Source officielleRéférés Civils Cab. 1
68e97b2c3ea43407b912fa93
9 octobre 2025
9 octobre 2025
figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation
Source officielleService des référés
69d94cd3cdc6046d47ce6190
9 avril 2026
9 avril 2026
Lors de la réunion du comité social et économique d’établissement (le CSEE) de la direction des opérations du 9 décembre 2025, la délégation du personnel a voté une délibération portant désignation de
Source officiellePS élections pro
697b4108cdc6046d4717d80f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En outre, selon l’article L2411-7 du code du travail, « l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions membre élu de la délégation
Source officiellePS élections pro
65a6d7fd47251e2b2424b9d9
12 janvier 2024
12 janvier 2024
l'article L.2314-10 du code du travail, des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation
Source officiellePS élections pro
659eef006976f1c644e784ca
9 janvier 2024
9 janvier 2024
et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Source officiellePS élections pro
67eed2b4b848dd6814c5e5e8
3 avril 2025
3 avril 2025
[H] [M] en qualité de membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique de la société Novencia Group ainsi que la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 1 500 euros
Source officiellePage 1 sur 103