AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
6a15fc6bcdc6046d47070b78
21 mai 2026
21 mai 2026
des eaux intervenu dans les biens, objet du contrat de bail, de transmettre son attestation d'assurance et de compléter le constat amiable de dégât des eaux, - Juger que l'existence de ces obligations
Source officiellePage 1 sur 362
PCP JTJ proxi requêtes
6a188b64cdc6046d47473613
21 mai 2026
21 mai 2026
[H] a été victime de nombreux dégâts des eaux en provenance de l’appartement de Mme. [Y].
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