En application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation

en personne SIP [Localité 2] réf : 0720336388128-TH2018-19-20-21 [Adresse 4] [Localité 1] non comparante, ni représentée [2] réf : 97538081314 DRC Surendettement [Adresse 5] [Adresse 5] non comparante

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 18 juillet 2025, Monsieur [D] [Y] et Madame [P] [Y] ont fait

TARN a fait assigner [P] [J] et [A] [S] [E] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé aux fins d'obtenir : le constat de l’acquisition de la clause résolutoire

Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il sera statué par défaut et en dernier ressort.

[W] [Y] né le 09 Février 1959 à [Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] Comparant en personne DÉBATS : Audience publique en date du 20 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande

Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 9 décembre 2025, Madame [F] [E] née [S] a fait assigner Monsieur [B] [V] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

PUEL, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 mars 2026 JUGEMENT par défaur, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 mai 2026 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Philippe

[H] refuse de comparaître à l’audience.

[L] fait valoir que la société Auto Self Services étant un vendeur professionnel, elle doit répondre des défauts de conformité du véhicule.

, ni représentée Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

A l'audience du 7 avril 2026, Monsieur [M] [Q] [K] ne comparait pas et n'est pas représenté.

L’irrecevabilité de l’action de Madame [P] [M] épouse [Z] pour défaut de qualité à agir, l’intéressée n’étant pas bailleresse, a été mise dans le débat d’office.

Citée à comparaître par acte remis en l’étude du commissaire de justice, [K] [L] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.

LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Mme [Z] [J] Non comparant, représentée par Me Nicolas DIRICKX Madame [I] [W] en qualité de curatrice Non comparant

Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 mars 2026 JUGEMENT rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 mai 2026 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Philippe

Le 10 décembre 2025, par acte de commissaire de justice dénoncé le 11 décembre 2025 par voie électronique au représentant de l’État dans le département [J] [T] a fait assigner [Z] [H] à comparaître devant

Le 27 janvier 2026, par acte de commissaire de justice dénoncé le 28 janvier 2026 par voie électronique au représentant de l’État dans le département, [R] [B] épouse [K] a fait assigner [H] [F] à comparaître