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7 549 résultats pour « défaut de statuer sur les demandes soumises par les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

6a10a334cdc6046d479b1973

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

la SCI BDL 28 de l’ensemble de ses demandes A TITRE SUBSIDIAIRE Vu l’article 4 alinéa 2 du code de procédure civil Vu les pièces soumises au débat ; SURSEOIR à statuer jusqu’à l’issue de la liquidation

Source officielle

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TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a43cdc6046d477c453e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le sursis à statuer Moyens des parties Les consorts [B] demandent au tribunal de déclarer recevable la demande de sursis à statuer, et de surseoir à statuer dans l’attente de la décision définitive

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a71bcdc6046d479b617c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le tribunal n’est saisi d’aucun moyen dès lors que le demandeur ne comparaît pas, le dépôt ou l’envoi de conclusions ne pouvant suppléer le défaut de comparution.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d57240cdc6046d47728beb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions, la SARL CYCLEBOX LE MANS déclare ne pas s’opposer à cette demande de sursis à statuer et demande que la SCI ALIZEE et la SELARL [A] [R] soient condamnées in solidum aux dépens et au paiement

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69d7f773cdc6046d47aef197

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[W] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d'obtenir, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd39e3cdc6046d471f2291

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

qu'il soit définitivement statué sur la demande de renouvellement du bail et de fixation du loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2021, actuellement pendante devant le Tribunal judiciaire de Paris (RG

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7fa75cdc6046d47af26e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

] [P] a assigné la SCI Vibel et Madame [G] [C] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins d'obtenir : - la désignation d'un mandataire chargé

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b23cdc6046d47d0a7ae

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

montant de 23 534 euros en réparation de son préjudice financier ; - débouter la SA Société Générale de ses demandes, fins et conclusions ; - débouter la SA Société Générale de sa demande tendant à

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6a173b44cdc6046d4725a760

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l’audience du 11 Mars 2026 tenue en audience publique devant Madame GOUIN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cddecdc6046d479e6940

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

en cause du syndicat des copropriétaires ;Déclarer en conséquence Mme [U] [T] irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir ;En tout état de cause, Débouter Mme [U] [T] de toutes ses demandes

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f756ecdc6046d477e64d7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[O] [C] sera donc déboutée de sa demande de prescription.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c57dcdc6046d479a3b9a

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e9262dcdc6046d472db7f1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6983ea03cdc6046d47f304d5

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[W] [R] est propriétaire du lot de copropriété n°31 d'un immeuble situé au [Adresse 1] [Localité 1], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a0f4f4fcdc6046d477b79bb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande en complétion de l'omission de statuer Aux termes de l’article 463 du Code de procédure civile : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c593cdc6046d479a3d4d

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 22 mai 2025.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69d7f7f6cdc6046d47aefb79

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

8ème, soumis au statut de la copropriété.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c8adcdc6046d479a6f86

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a10c658cdc6046d479dcfb7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

-Déclarer que le bail commercial a pris effet entre les parties à compter du 1er janvier 2024 au profit de la requérante. -Débouter la société publique locale AGATE de toutes ses demandes.

Source officielle
TJ

8ème chambre

6a0f6ddfcdc6046d477dc9bd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] [J], d’une part, du syndicat des copropriétaires, d’autre part, qui n’est pas contestée. Il ne sera pas davantage statué sur la demande de M. [P], M. [T], Mme [Z] [Q], M. [A], M.

Source officielle