AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
6a10a334cdc6046d479b1973
20 mai 2026
20 mai 2026
la SCI BDL 28 de l’ensemble de ses demandes A TITRE SUBSIDIAIRE Vu l’article 4 alinéa 2 du code de procédure civil Vu les pièces soumises au débat ; SURSEOIR à statuer jusqu’à l’issue de la liquidation
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2ème chambre 2ème section
6a0f5a43cdc6046d477c453e
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur le sursis à statuer Moyens des parties Les consorts [B] demandent au tribunal de déclarer recevable la demande de sursis à statuer, et de surseoir à statuer dans l’attente de la décision définitive
Source officielle