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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
662a9fc0c8a1343b8cd62428
25 avril 2024
25 avril 2024
C’est dans le déclinatoire de compétence et non ultérieurement que la partie qui soulève l’exception d’incompétence doit à peine d’irrecevabilité faire connaître devant quelle juridiction elle demande
Source officielleQuatrième Chambre
65b40baa753f879640d67cfc
26 janvier 2024
26 janvier 2024
’arrêt éventuellement prononcé par le Conseil d’Etat, Vu les notes reçues des parties les 15 et 22 janvier 2024, Vu l’article 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le déclinatoire
Source officielle4ème chambre 1ère section
67f0243802fc178212f7e522
2 avril 2025
2 avril 2025
Par courrier du 30 août 2024 reçu au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 4 septembre 2024, le préfet de la région Ile de France, préfet de Paris, a transmis un déclinatoire de compétence, priant
Source officielleChambre 02
66335af3c0d3e3fe99cada21
16 avril 2024
16 avril 2024
, de l'article 789 du code de procédure civile et des articles 75 et suivant de ce code, de : -prononcer la recevabilité et le bien fondé du déclinatoire de compétence soulevé par les sociétés SRL H&B
Source officielle9ème chambre 3ème section
65a04086ea2f9efae430e99e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Pour s’opposer au déclinatoire de compétence soulevée par son contradicteur, la Bred Banque Populaire rappelle que le cautionnement est par un nature un acte civil.
Source officielle9ème chambre 3ème section
65849134e41137cbf9fc8507
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle ajoute que la compétence des juridictions portugaises est la seule raisonnablement prévisible.
Source officielleJLD
668447ac8bcff606d9c5d109
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Mme [X] [D], directrice de cabinet du préfet délégation délégation de signature pour toutes les matières relevant de la direction de cabinet à l'exception des réquisitions de la force armée, des déclinatoires
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
677c551d6f491b6d26394906
4 janvier 2025
4 janvier 2025
à l'effet de signer, dans le cadre des instances devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire, les saisines, les requêtes, les déférés, les mémoires, les notes en délibéré, les déclinatoires
Source officielle9ème chambre 3ème section
65a04085ea2f9efae430e965
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En l’espèce, la société Bunk BV invoque l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris, et motive son déclinatoire de compétence par les dispositions du règlement européen n°1215/2012.
Source officielle9ème chambre 3ème section
65849125e41137cbf9fc834e
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En l’espèce, la société de droit portugais Novo Banco invoque l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris, et motive son déclinatoire de compétence par les dispositions du règlement européen n°1215/
Source officielle9ème chambre 3ème section
65849129e41137cbf9fc83c8
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En l’espèce, la société de droit portugais Banco Santander Totta invoque l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris, et motive son déclinatoire de compétence par les dispositions du règlement européen
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b2b5b6fd6229a4e58a5cee
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En l’espèce, la société de droit portugais Banco Bpi SA invoque l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris, et motive son déclinatoire de compétence par les dispositions du règlement européen n°1215
Source officielle9ème chambre 3ème section
65a0407eea2f9efae430e905
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En l’espèce, la société Bunk BV invoque l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris, et motive son déclinatoire de compétence par les dispositions du règlement européen n°1215/2012.
Source officielleJ.L.D.
69dd35c5cdc6046d471ed801
12 avril 2026
12 avril 2026
département de la Côte d’Or, ainsi que tous recors juridictionnels, mémoires et documents se rapportant à la saisine des juridictions judiciaires en matière de rétention administrative, à l’exception des déclinatoires
Source officielle2ème Chambre civile
68e951f13ea43407b9106ffb
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le 11 janvier 2024, la juge de la mise en état a rejeté le déclinatoire de compétence soulevé par la Selarl BOIZARD-GUILLOU au profit de monsieur le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau d’Angers
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
69d03cc5cdc6046d47090a31
3 avril 2026
3 avril 2026
Le ministère public soulève l’incompétence du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, au motif que les actions déclaratoires de nationalité relèvent de la compétence exclusive de juridictions spécialement
Source officielle1/2/2 nationalité B
68e0155174e929a9d8fa3f02
3 octobre 2025
3 octobre 2025
deux parents Selon l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent
Source officielleExequatur
65a191fa0ddb77892695c391
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par jugement déclaratoire de filiation supplémentaire accepté par accord entre les parties rendu le 24 janvier 2023 dans l'affaire n° 22DR15747, le tribunal d'instance de l'Etat de l'Oregon pour le comté
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6866ed36d33109fd079b6de6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il sera en outre observé que, dans l'ordre international, satisfait aux exigences de l'article 75 le fait que, dans son déclinatoire, le défendeur précise l'État dans lequel se trouve la juridiction compétente
Source officielle1ère Chambre Cab3
69cecdbecdc6046d47e77634
2 avril 2026
2 avril 2026
de nature à justifier cette compétence territoriale qui n’est à ce stade pas établie ; qu’en effet, l’attestation d'hébergement signée par M.
Source officiellePage 1 sur 4