Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/01018 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3DNP Jugement du 21 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX

[K] [T] a été déclaré civilement responsable des préjudices qu’ils ont subis ; M. [U] [F] et Mme [S] [T] ont été déclarés civilement responsables de M. [K] [T] ; et M. [K] [T], in solidum avec M.

Dans son assignation, elle fait principalement valoir qu’elle est française par filiation paternelle, filiation paternelle qui a été établie durant sa minorité; son père est français dans la mesure où

Il expose être tunisien naturalisé français et avoir été en Tunisie pendant son congé paternité afin de présenter son enfant à sa famille.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 1 cab 01 B NUMÉRO DE R.G. : N° RG 20/07693 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VKXN N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 10

[K] [I] TEST PATERNITE RENVOI AUD.

Par jugement en date du 27 mai 2025, ce tribunal a : - dit que la loi française est applicable à l’action en contestation de paternité, - déclaré recevable l’action du ministère public en annulation

Par jugement en date du 27 mai 2025, ce tribunal a : - dit que la loi française est applicable à l’action en contestation de paternité, - déclaré recevable l’action du ministère public en annulation

Selon l’article 327 du code civil , la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.

de la procédure en contestation de paternité que souhaite introduire Mme [P] [R] devant le tribunal judiciaire mettant en cause la filiation de cet enfant.

L'article 2 de la loi malgache n°63-022 du 20 novembre 1963 sur la filiation prévoit que la paternité peut être établie par reconnaissance.

[F] [N] que sa naissance a été déclarée par le père, de sorte que le lien de filiation du demandeur à l'égard de son père [X] [N] est établi.

Suivant jugement du 10 juillet 2024, le tribunal de céans a notamment : - déclaré recevable l’action en recherche de paternité introduite par Mme [G] [Z] - ordonné avant-dire droit une expertise génétique

SUR CE: Monsieur [J] a bénéficié de prestations congé de paternité du 26/12/2019 au 05/01/2020, à hauteur de 502,12 euros, après avoir déclaré la naissance de son fils.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 25 octobre 2024 l’ASEJ sollicite du juge de la mise en état de : - déclarer l’action en contestation de paternité engagée par M.

déclarer l’Etat débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit être intentée à peine de nullité contre l'agent judiciaire de l'Etat.

Par ordonnance réputée contradictoire du 5 avril 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béthune a déclaré irrecevable l’action en contestation de paternité introduite par Mme [C] [B

Aux termes de l'article 191 et suivants du code de la famille sénégalais, la filiation paternelle résulte de la présomption de paternité attachée au mariage avec la mère désignée dans l'acte de naissance