Estimant que Maître [O] [C] a engagé sa responsabilité en envoyant la déclaration de succession hors délais et en manquant à ses obligations d'information et de conseil, Monsieur [B] [F] [V] l’a, par acte

et a procédé au paiement correspondant par chèques encaissés auprès du SIE de Saint Denis , lequel a motivé les pénalités de retard exigibles à raison du dépôt hors délai des déclarations.

Au visa de l’article 1240 du Code civil, ils font valoir que le notaire a commis une faute en déclarant avec retard la succession et en réalisant une déclaration incomplète toujours hors délai, engageant

En garantie de l'exécution des obligations découlant du bail, le preneur a versé un dépôt de garantie d'un montant de 14.192 €, correspondant à 6 mois de loyer hors taxes et hors charges.

année, le loyer étant ainsi réduit à 284 000 € (deux cente quatre vingt-quatre mille euros) hors charges et hors taxes du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, - 56 800 € (cinquante-six mille huit cents

A l’audience, le juge a soulevé l’irrecevabilité de la contestation de Madame [F] intervenue hors délai.

de quinze jours à compter de la date de l’ordonnance à venir et passé ce délai, sous astreinte de 100 € par jour de retard, - rejeter toutes demandes contraires, notamment de mise hors de cause présentée

Madame [I] [K] épouse [Y] comme étant formée hors délai et maintient ses demandes accessoires.

La déclaration d’achèvement des travaux a été déposée le 16 novembre 2023.

Elle sollicite également l’irrecevabilité de la déclaration. Considérant, selon, elle que le salarié n’a pas respecté le délai de déclaration de la maladie professionnelle.

Une déclaration de sinistre a été transmise le 14 mai 2024 à la société de courtage ARIC.

censée avoir été déclarée par le père, était dépassé ; que l’alinéa 3 de ce même article 51 du code sénégalais de la famille dispose qu’au-delà du délai de 1 mois franc, et pendant 15 jours, c’est au

des prétendus désordres, et doit donc être mise hors de cause.

de deux mois, hors coût de l’acte.

En conséquence, sa mise hors de cause sera ordonnée.

Il sollicite, dès lors, sa mise hors de cause.

de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [S] [E] en l’absence de transmission de l’avis du CRRMP et de motivation de cet avis;A titre plus subsidiaire, lui déclarer inopposable la décision de

de six semaines, hors coût de l’acte.