SUR L’INCIDENCE DE LA SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PAR MONSIEUR [Y] [P] [X] : Monsieur [B] [X] produit aux débats une déclaration de saisine de la Commission de Surendettement

Il résulte de l’examen des déclarations contenues dans la saisine de la préfecture du Finistère, que, depuis la précédente ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, les autorités consulaires

Après instruction, la CPAM a saisi pour avis un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la maladie déclarée par Mme [S] [E] ne remplissant pas les conditions permettant

inopposable la décision de prise en charge de la maladie déclarée le 16 octobre 2022.

La CAF fait notamment valoir que : Mme [W] n’a déclaré aucune ressource en 2022 dans ses déclarations souscrites entre le 2 février 2022 et le 4 février 2023 et elle a confirmé le 9 mai 2022 être sans

la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle de M.

Le 24 février 2023, la caisse a saisi le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région Ile de France et a informé l’assuré et l’employeur de cette saisine.

EXPOSÉ DU LITIGE Selon la déclaration du 6 février 2023, M.

Il demande au tribunal de : o Déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge notifiée par la caisse primaire d'assurance maladie le 2 octobre 2024 ; Subsidiairement, o saisir un autre

Elle demande au tribunal de : Déclarer le recours irrecevable,Dire que M. [T] est redevable d’une pénalité financière de 320 euros, soldée à ce jour.

Lors de cette audience, la société [1], représentée par son avocat, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles elle demande au tribunal : De déclarer son recours recevable, De déclarer

Par décision en date du 2 décembre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle.

Aux termes du second, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

Elle demande au tribunal de : Déclarer irrecevable le recours faute de saisine préalable de la Commission de recours amiable de la CAF,Subsidiairement, débouter Mme [X] [J] de l’ensemble de ses demandes

Elle a joint à sa déclaration un certificat médical initial établi à la même date qui fait état d'une « anxiodepression réactionnelle » La maladie déclarée n'étant pas désignée par le tableau des maladies

Elle expose sur le fondement de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que les avis des deux [2] saisis ne se sont basés que sur les déclarations de la salariée, et non sur les documents fournis

Par décision du 8 janvier 2026, la Commission de surendettement a déclaré sa demande recevable.

Dans ces conditions, le comité ne peut établir de lien direct et essentiel entre l'activité professionnelle et l'affection déclarée.