[G] [P] et Mme [I] [Q] ont renoncé à la succession de leur grand-mère selon déclaration au greffe devant le tribunal judiciaire d’Avesnes-Sur-Helpe respectivement les 26 septembre 2022 et 27 septembre

David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

fédéral des brevets allemand ne s’est pas déclaré compétent pour connaître de la présente demande en déclaration de non-contrefaçon, et où l’action en contrefaçon a été engagée devant le Tribunal de grande

En vertu de quoi, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par ordonnance du 22 mars 2011 le juge d’instance du tribunal de grande instance de Tarascon a

Président : Francis SELLIER Greffier lors des débats et du prononcé: Patricia LE FLOCH PROCÉDURE L’affaire a été appelée à l’audience publique du 30 juin 2025 Date de délibéré indiqué par le Président

par un arrêt de la cour d'appel de Saint-Pétersbourg du 27 février 2017, d'un jugement rendu par la première chambre du tribunal de grande instance de céans le 27 novembre 2018 déclarant exécutoire sur

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ; Déclare réguliers

[L] [N] et Mme [H] [A] épouse [N] devant le tribunal de grande instance de Nice aux fins d’obtenir principalement leur condamnation à lui payer la somme de 1.845.528,97 euros outre intérêts conventionnels

Par jugement en date du 7 avril 2015, le tribunal de grande instance de Lille a déclaré irrecevables les demandes de la SA Société Générale et l’a condamée à payer à M.

de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Meaux signifiée par huissier de justice le 29 juin 2017 à la demande de la société NORBAIL IMMOBILIER, de la société BPI FRANCE FINANCEMENT et de la

de grande instance de Roanne le 13 juillet 2017.

SA CARMA, en qualité d'assureur des époux [L] ; la SNC COGEDIM GRAND [Localité 6] ; la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SNC COGEDIM ; Madame [Q] [K] ; la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL

de grande instance de Tours du 12 juillet 2016.

[B] [D] et Mme [G] [D] ont fait assigner la SAS [E] [C] exerçant sous l'enseigne Univairmer - enseigne [U] [L], la SA [Y] France et la SA Air France devant le tribunal de grande instance de Pontoise aux

Par acte d’huissier de justice signifié le 26 juin 2017, les époux [Z] ont finalement fait assigner au fond la société APPART’CITY devant le Tribunal de grande instance de LYON aux fins, pour l’essentiel

AXA FRANCE IARD sollicite du juge de la mise en état de : Se déclarer compétent pour connaître de l’incident ;Déclarer irrecevables l’ensemble des demandes de Mme [Y] [Z] [U] épouse [I] [T], M.

Selon ordonnance de référé du tribunal de grande instance d'ANNECY en date du 5 mai 2017, la société AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur de la société ATELIER D'ARCHITECTURE D'INTERIEUR ACBA, la société

A la demande de la société ELOGIE-SIEMP, par ordonnance du 28 octobre 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné une expertise judiciaire, confiée à M.