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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
668596e71d2b47a9d8cc10d5
1 juillet 2024
A l’audience, le requérant demande que le tribunal judiciaire retienne sa compétence et confirme sa demande.
4ème chambre 2ème section
65a97b0819a7f19a78307bec
11 janvier 2024
Consulting, Vu l'absence de réponse audit message à l'audience du 7 décembre 2023 à laquelle la décision sur la compétence a été mise en délibéré au 11 janvier 2024, Vu l'avis de la date de mise à disposition
2e chambre cab. 2 - DIV
67802e729c3ba90f51dc4dac
9 janvier 2025
publiquement dont la teneur suit : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition
PCP JCP fond
65cd1388e3c16e330fea23b3
1 février 2024
La décision a été mise en délibéré au 1er février 2024 par mise à disposition au greffe.
Référés JCP
66335bb1c0d3e3fe99cae4f0
8 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence L'article 62 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que tous les litiges nés de l'application
Référé
66fefdd0172da17169ec987e
2 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la compétence du juge des référés Mme [I] fonde sa demande sur les articles 815 et suivants du code civil.
Chambre 28 / Proxi fond
66db4322f06e1567cdd9f31a
29 avril 2024
La décision sera réputée contradictoire. A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 29 avril 2024.
67f0243602fc178212f7e4d9
3 avril 2025
M O T I F S DE LA DÉCISION Sur la compétence L'article 76 du code de procédure civile dispose que sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une
69ceebcdcdc6046d47e9dc05
1 avril 2026
’OR) [Adresse 5] [Localité 5] non représentée A rendu l’ordonnance suivante : DEBATS : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 25 février 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision
65849134e41137cbf9fc8510
21 décembre 2023
En réponse, Madame [W] [X] demande au Tribunal de se déclarer compétent. Vu l’article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 21 décembre 2023.
1ère Chambre
6633c197c0d3e3fe99d020b7
2 mai 2024
SOFIDER) devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion à l’audience du 07 mars 2024 aux fins de : - lui accorder un délai de grâce de 6 mois courant à compter de la décision
JCP
66e08ac9de8ffc4309ab98bb
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Lille : Aux termes de l’article 77 du code de procédure civile, “En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son
JEX cab 6
6a0e042acdc6046d4759ffdc
20 mai 2026
La société Les Cargos routiers a indiqué que le juge de l’exécution de [Localité 1] était compétent en raison du lieu d’exécution de la mesure. La décision a été mise en délibéré au 20 mai 2026.
Service des référés
68dec3c26af9fd1f8094d9d1
1 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence territoriale L’article R. 114-1, alinéa 1 du code des assurances dispose que « Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités
J.L.D.
65849133e41137cbf9fc84ef
SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA DÉCISION DU PLACEMENT EN RÉTENTION : Attendu que le signataire de la décision administrative a compétence pour ce faire ; que la motivation démontre que la situation
JEX cab 1
697e63cccdc6046d47748000
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge de l’exécution Par application de l’article L. 213-6, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive
6977fccfcdc6046d47cfc1b4
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence d’attribution L’article L212-8 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de
Référés expertises
6a0caabecdc6046d4739ac00
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale L’article 44 du code de procédure civile dispose qu’en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente
65c3d9fac432ce7d11a702ab
30 janvier 2024
La décision a été mise en délibéré au 30 janvier 2024.
66a92f30e91ef833659aa249
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale L’article 3.1 du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 dispose que tout transporteur y est soumis et qu
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