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3ème chambre 2ème section

674f5a0ffc9e2cce3ec82dc1

12 juillet 2024

Copies délivrées le : - Maître DUCOS #L022 (ccc) - Maître FERTIER #L075 (exécutoire) Décision du 12 juillet 2024 3ème chambre - 2ème section N° RG 24/02730 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GXV COMPOSITION

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TJ

J.L.D.

68def0456af9fd1f809776a9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : I.

Source officielle

J.L.D.

68e4364d681ed727f2a69dc5

6 octobre 2025

Par ordonnance du 9 septembre 2025 à 11h30, le magistrat délégué de la cour d'appel de Toulouse a confirmé cette décision.

3ème chambre 2ème section

674f5a0afc9e2cce3ec82cde

12 juillet 2024

Copies délivrées le : - Maître DUCOS #L022 (ccc) - Maître FERTIER #L075 (exécutoire) Décision du 12 juillet 2024 3ème chambre - 2ème section N° RG 24/02731 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GX7 COMPOSITION

Juge Libertés Détention

68deea6b6af9fd1f80971ef3

2 octobre 2025

Localité 2] de nationalité Cap-verdienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 25 août 2025 et notifié le jour-même ayant donné lieu à une décision

Référés

S.C.I. DAGOBAHc/S.A

678578e9aaacbea0fe684c48

13 janvier 2025

de l’expertise probatoire apparaît prématuré.

Référés

68e43643681ed727f2a69c15

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver

Référés

68e43642681ed727f2a69bf4

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver

Référés

68e43647681ed727f2a69ce2

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver

JEX DROIT COMMUN

660c48a71ff97dabd6b84597

2 avril 2024

“Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Référés

68e97c533ea43407b9130ff4

10 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver

Service des référés

6622b68ac91e3bdd7a88d99f

18 avril 2024

L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de la décision et non à celle de la saisine.

Service des référés

662fe5d8b89538338ecde949

29 avril 2024

En effet, la mesure d'instruction a pour objet d'améliorer la situation probatoire du requérant.

Référés

68e43642681ed727f2a69c0c

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver

Référés

68e4364a681ed727f2a69d6d

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver

Service des Etrangers

68a8b1c6d71c382e8b5ac42b

6 juillet 2025

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

REFERES

6966b97acdc6046d472fb357

13 janvier 2026

À ce stade, il convient de rappeler que la formulation de protestations et réserves ne constituent pas un moyen saisissant le juge.

REFERES

68e94fcc3ea43407b9104a53

3 octobre 2025

fabricant d’un élément de construction ORDONNANCE DE REFERE du 03 Octobre 2025 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée de Sonia ROUFFANCHE, Greffier, a rendu la décision

3ème Chbre Cab A1

69d557b0cdc6046d47709208

7 avril 2026

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

J.L.D.

6716c80748ad42c28b036646

15 octobre 2024

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, ORDONNONS la prolongation de la rétention de [P] [K] pour une durée de QUINZE JOURS à l'expiration