AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67ed7e8ada9e15c5131fac5c
2 avril 2025
2 avril 2025
des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre
Source officiellePage 1 sur 4918
J.L.D.
67f4166a4e0040aa3735cbe8
7 avril 2025
7 avril 2025
des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre
Source officielle