et du procès-verbal d’expulsion du 23/04/2026 ;de voir ordonner sa réintégration dans les lieux situés [Adresse 5], à peine d’astreinte de 50 euros par heure de retard à compter du prononcé de la décision

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me FOUQUES Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 [X] [M] veuve [W]

Le juge des référés a rendu le 12 avril 2024 une deuxième ordonnance rejetant les demandes de résiliation, expulsion et provisions de la société IDIR.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 3 avril 2026.

05353 - N° Portalis 352J-W-B7J-C77M4 N° MINUTE : 4 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 avril 2026 DEMANDERESSE S.A.

-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de 12 mois pour libérer les lieux situés [Adresse 6] (93), desquels son expulsion a été ordonnée par ordonnance de référé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/56976 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7NA N° : 3 Assignation du : 10 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°RI N° RG 26/00049 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBCL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Avril 2026 DEMANDERESSE : S.A.S.U.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/57329 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBWY N° : 8/JJ Assignation du : 27 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Par ordonnance du 12 juillet 2024, La Présidence du Tribunal Judicaire s'est déclarée incompétent au profit du juge des contentieux du Tribunal Judiciaire de Tarascon statuant en référé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 03 AVRIL 2026 N° RG 25/00631 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FLJH Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 03 avril 2026 S.A.

L’ordonnance de référé ayant ordonné l’expulsion avait rejeté la demande de délai de paiement de Mme [Z] en l’absence de reprise du paiement du loyer.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00338 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FHVE Nac :5AA Minute:

[S] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir juger qu’il est occupant sans droit ni titre et de voir ordonner son expulsion.

À TITRE SUBSIDIAIRE ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, o PRONONCER l'annulation de la décision d'exclusion définitive en date du 19 septembre 2023 prise à l'encontre de Madame [O] [H].

Cette décision a été assortie de la formule exécutoire le 18 novembre 2025. L’ordonnance a été signifiée le 2 décembre 2025.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 juillet 2024 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/00064 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EDUG AFFAIRE : S.A.S.

Monsieur [S], représenté par son avocat lors de l’audience, indique se désister de la demande de délais formulée, en l’absence de jugement ordonnant l’expulsion.