de Monsieur [R] [K] et d’indiquer s’il existe ou non un lien de causalité entre le décès survenu le [Date décès 2] 2024 et l’accident de tracteur du [Date décès 1] 2022 ; A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE

Mme [J] [A], conjointe survivante, a sollicité de la [1], en son nom personnel, l’attribution des prestations décès prévues par les statuts du régime d’assurance invalidité décès, à savoir un capital décès

Elle a été hospitalisée et est décédée le [Date décès 1] 2022.

Les pièces justificatives prévues par le contrat sont notamment un extrait d’acte de décès, une pièce d’identité et un certificat médical de décès, l’assureur proposant à cet égard de fournir un document

En octobre 2025, les fonds de prise en charge de l’assurance à la date du décès ont été transférés et seule la somme de 7311.21 euros, correspondant aux impayés avant le décès restait due.

Mon épouse bénéficiera de l'usufruit de mes biens jusqu'à son décès, sans avoir à donner caution, inventaire ou emploi".

59) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR : Monsieur [Y] [Z] [H] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 1] et décédé le [Date décès

En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.

Le certificat de décès a été établi le 8 octobre 2021, mentionnant un décès le 6 octobre 2021 à 14h30, [Adresse 6] à [Localité 6].

En l’espèce, le décès de Monsieur [Y] [E] est intervenu le [Date décès 2] 2023, soit postérieurement au prononcé de la déchéance du terme intervenu le [Date décès 4] 2022.

Son époux, Monsieur [R], [O] [Y], est décédé à [Localité 13] (60) le [Date décès 2] 2011.

décès.

Depuis son décès, elle déclare se trouver dans une situation de détresse morale.

[U] [R] est décédé le [Date décès 1] 2016.

[H] [S], décédés respectivement les [Date décès 1] 2018 et [Date décès 2] 2023 ; que ses parents étaient bénéficiaires nommément désignés de contrats d'assurance-vie souscrits auprès de la [1] par Mme

datés du [Date décès 2] 2022.

hui et à la date du décès de Madame [S] [I] (le [Date décès 1] 2019), d’après son état à l’époque de la donation, en se faisant remettre notamment les factures de travaux réalisés par Monsieur [M] [I]

[D] [Y] est décédé le [Date décès 2] 2024 à [Localité 3].