Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.

LA SAS FRMA soutient qu’il existe trois motifs, la condition de transparence financière du syndicat désignatif, la condition d’ancienneté d’un an de services de M.

Sur le défaut de déclaration de l’état de cessation des paiements Aux termes de l’article L631-4, l’ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

deux semaines de chiffres d'affaires par an depuis le début des désordres, FIXER judiciairement le montant du loyer pour les années 2016 à 2025 par application de l'avenant au contrat de bail des dispositions

Un tableau d’amortissement d’un crédit Cetelem de 20 000 euros est également versé au débat, ainsi qu’une attestation fiscale rapportant des cotisations Cipav de 12 985 euros par an.

Elle ajoute que les éléments versés aux débats démontrent notamment les procès-verbaux dressés les 9 et 17 février 2026 que la société a cessé toute activité, que les locaux loués sont vides de toute occupation

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit par la Banque Populaire qu’il existe un découvert tacitement accepté depuis le 31/12/2021 (- 1161,18), que le solde débiteur était de 17 617,46

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

Il en résulte selon eux une augmentation des sommes dues par les époux [V], ces derniers n’effectuant plus aucun règlement depuis plus de quatre ans, et les intérêts au taux légal continuant à courir.

L'article 238 du même code précise que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande

SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 [V] [H] c/ Compagnie d’assurance MATMUT, Organisme CPAM DES ALPES-MARITIMES DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00198 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QTDL Après débats

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

L’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce

statuer sur ce point dès lors qu’il existe une apparence de créance.

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Au surplus, la demanderesse verse pourtant aux débats ladite fiche, dont il résulte que la société anonyme LYONNAISE DE BANQUE avait déclaré un patrimoine de 2.100.000 €, soit onze fois plus que le montant

L’article 238 du code civil précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande