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302 résultats pour « curatelle d'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

69d80c51cdc6046d47b07d92

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

N° RC 26/00520 Minute n° 26/254 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [B] [Q] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Source officielle

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TJ

HSC

6a0f65a7cdc6046d477d1d16

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Motifs de la décision En application de l'article L 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfe8b01eea4cf01a42ff

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

renforcée en curatelle simple.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d806a6cdc6046d47b009a4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il rappelle qu’il a été placé sous mesure de curatelle renforcée à compter du 26 avril 2018 jusqu’au 18 avril 2019.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697b6424cdc6046d471caf6d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Source officielle
TJ

Première Chambre

65b40bab753f879640d67d02

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 JANVIER 2024 N° RG 22/04591 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXSP Code NAC : 28A JUGE

Source officielle
TJ

Juge libertés détention

679aa19ee9a46d1f5a7690c2

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[Y] [U], sous curatelle de l’EPSM de La Sarthe, afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète, - Vu la requête de M.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6945971f75782d5f06c833b8

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre”.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

697ad105cdc6046d470c30a7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Après l'ouverture d'une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance du curateur.

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. C

67eee1dbb848dd6814c61abe

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

C JUGEMENT du 02 Avril 2025 minute n° N° RG 24/03865 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NAIB ------------- [D], [I], [Z] [E] [W] épouse [M] sous curatelle de confluence sociale C/ [L] [M]

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

686839c54965b5d9df32579f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Je n’ai pas besoin de curatelle. Ca fait des années que je suis sous curatelle, c’est ma mère qui aurait du être sous curatelle.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65c3d94cc432ce7d11a6ca8e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Copies exécutoires délivrées le : ■ Charges de copropriété N° RG 22/07691 N° Portalis 352J-W-B7G-CXKTL N° MINUTE : Assignation du : 25 et 26 juillet 2018 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Source officielle
TJ

2èCh Cabinet 2

69abb03acdc6046d47cbe4bc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ________ CHAMBRE DE LA FAMILLE ___________ N° RG 22/00357 N° Portalis DB3K-W-B7G-FMXC CT/CA AFFAIRE [F] [X] [Z], sous curatelle de Monsieur [U] [Z] et de

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6947546875782d5f0615eb8a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Localité 4] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [N] [W] [X] née le 29 Novembre 1952 à [Localité 8] -PORTUGAL- [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5] Sous curatelle

Source officielle
TJ

PC CIVIL REFERES

6a0f732ecdc6046d477e35f5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de payer et de l’assignation, - rappeler que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire, - rappeler que cette ordonnance sera transmise par les soins du Greffe au représentant de l’Etat

Source officielle
TJ

Jex

69dd3425cdc6046d471eb9f8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur [J] [Z] a été placé sous curatelle renforcée le 28 mai 2022. Monsieur [J] [Z] a été défaillant dans le règlement de la pension alimentaire.

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69dd3c99cdc6046d471f5371

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Je prends mes médicaments, j’ai ma curatelle toujours, ma sortie est prévue pour le 25 juin.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

670d6e5eac3f176804124020

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[M] [T] né le 08 Février 1957 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 4], MAJEUR PROTEGE sous la curatelle de L’UDAF 77 PARTIE JOINTE : Monsieur

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

669640c0f5112d8edd056ab8

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : Mme [I] [D] née le 10 Juillet 1980 à [Localité 3], sans domicile fixe actuellement hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 4], MAJEURE PROTEGEE sous la curatelle

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67802e709c3ba90f51dc4d93

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[J] [R] né le 26 Mai 1973 à [Localité 4] demeurant [Adresse 5] actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 3], MAJEUR PROTEGE sous la curatelle de L’ATSM 77 PARTIE JOINTE : Monsieur

Source officielle