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2 résultats pour « cumul avec une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Serv. contentieux social

677ec9fab01eea4cf01a2a38

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ou - avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.

Source officielle

JLD

69600a45cdc6046d47ab1b89

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile près le Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté de Nicolas DESPRES, Greffier, Étant en audience

Source officielle