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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
66df4a9e9b56f16fd33df24c
1 juillet 2024
1 juillet 2024
crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
673bbb9b5437666d8627a34b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
en cas de crime ou de délit (78-2 alinéa 4) ; - qu’elle a violé les obligations et les interdictions auxquelles elle est soumise par une autorité judiciaire (78-2 alinéa 5) ; - qu'elle fait l'objet de
Source officielleJLD
68e41a9b681ed727f2a5258d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit et que dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni
Source officielleJLD
68682ac74965b5d9df31d5df
4 juillet 2025
4 juillet 2025
commis ou tenté de commettre une infraction ; -ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; -ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de
Source officielleJ.L.D.
677c59556f491b6d26395120
6 janvier 2025
6 janvier 2025
commis ou tenté de commettre une infraction ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit
Source officielleJuge libertés & détention
670eaf011c3411ff345287b7
15 octobre 2024
15 octobre 2024
entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger
Source officielleRétention admin étrangers
69d5620acdc6046d47714584
7 avril 2026
7 avril 2026
commis ou tenté de commettre une infraction ; -ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; -ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou
Source officielleJLD
68eff5d2c07170de10e53411
9 octobre 2025
9 octobre 2025
commis ou tenté de commettre une infraction ; -ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; -ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67044ed58d5cd4a8759ae60b
6 octobre 2024
6 octobre 2024
commis ou tenté de commettre une infraction ; -ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; -ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67f440cc4e0040aa37365475
3 avril 2025
3 avril 2025
commis ou tenté de commettre une infraction (78-2 alinéa 2); - qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit (78-2 alinéa 3) ; - qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête
Source officielleRétention admin étrangers
69d031a8cdc6046d47081bcc
3 avril 2026
3 avril 2026
commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
674647d5ff0e70d9427b9c81
4 octobre 2024
4 octobre 2024
commis ou tenté de commettre une infraction (78-2 alinéa 2); - qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit (78-2 alinéa 3) ; - qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête
Source officielleJLD
686436490bb2f8a66ca63804
1 juillet 2025
1 juillet 2025
commis ou tenté de commettre une infraction ; -ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; -ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67898422428384b762e6b264
6 janvier 2025
6 janvier 2025
commis ou tenté de commettre une infraction (78-2 alinéa 2);qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit (78-2 alinéa 3) ;qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67102c159dbc6e3232bf584c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.
Source officielleJLD
670eb4db1c3411ff3454142c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
commis ou tenté de commettre une infraction ; -ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; -ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de
Source officielleJuge libertés & détention
686c0db0dd7001754d61afd5
6 juillet 2025
6 juillet 2025
ou délit commis, pas d’indication sur la cadre légal du contrôle, ce qui fait grief à l’intréssé puisqu’il a été placé en garde-à-vue puis en rétention sur la base de ce contrôle Le représentant de l
Source officielleJ.L.D.
68e88b9c3ea43407b9fbc4c1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l’article 53 du même code, « est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ».
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67044ed48d5cd4a8759ae5fc
5 octobre 2024
5 octobre 2024
commis ou tenté de commettre une infraction (78-2 alinéa 2);qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit (78-2 alinéa 3) ;qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête
Source officielleJuge libertés & détention
66335b6cc0d3e3fe99cae0a5
4 avril 2024
4 avril 2024
Dès lors, l’administration n’a pas commis d’erreur d’appréciation sur la situation de l’intéressé.
Source officiellePage 1 sur 9