AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
65833fa53ea7c8c1129c0589
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il affirme que, dans le cadre de cet investissement, la société Artecosa s'est prévalue d'une garantie bancaire qui lui avait été consentie en 2008 par le Crédit agricole Ile de France.
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JCP
6a0e0f70cdc6046d475ac858
19 mai 2026
19 mai 2026
AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE (CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE).
Source officielle