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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
68f287e7e97b8c18299550c4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ils ont indiqué qu’ils avaient réglé une partie des créances et que les sommes déclarées par les créanciers étaient erronées. Le cabinet dentaire [7] et la société [4] n’ont pas comparu.
Source officielleJEX MOBILIER
68e7a541033cf481c39a4af7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
paiement des créanciers.
Source officielleSurendettement
68e5727c0e2901d10fa4d9d9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 26 mai 2025, Monsieur [F] [N] a contesté cette décision en exposant ne pas être en mesure de régler ses créanciers.
Source officielleChambre 1/Section 5
65a03a9fea2f9efae42e2450
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
Source officielleTPRX REDON JCP
696a94d8cdc6046d4791ea8d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 1224 du code civil dispose que “la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
Source officielleRéférés Cabinet 2
66352a4fe4b5292aaa662a2d
2 mai 2024
2 mai 2024
imparfaitement, peut (…) provoquer la résolution du contrat », laquelle « résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6631324e19f939ca6242c0d3
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l’article 1224, la résolution résulte, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
Source officielleJCP CIVIL
69d00a70cdc6046d47051ee9
3 avril 2026
3 avril 2026
de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. - Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65b2b57bfd6229a4e58a584c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En vertu de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
Source officielleSURENDETTEMENT
697eef40cdc6046d477d1a71
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Dans son courrier de contestation, le créancier indique qu’alors que le plan de désendettement impose un effacement de sa créance, le débiteur a amélioré sa situation financière dès lors qu’il a perçu
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
678177926d34da2cbdcdb01c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
délivrée le à : expédition délivrée le à : / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 07 Janvier 2025 L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le 07 Janvier 2025 Après débats
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66b50ca810164e0c4cc35bb8
18 juillet 2024
18 juillet 2024
et de Nicolas REVERDY, Greffier lors du délibéré DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 mai 2024 JUGEMENT rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 juillet 2024
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
668c2896894f7f4d2e08d413
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier
Source officielleCH4 JCP FOND
69deb1a8cdc6046d473f5d9f
9 avril 2026
9 avril 2026
l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 art 2 qui stipule : la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier
Source officielleRéféré président
68f147f588dcb0e97e90b9b1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Soutenant que la débitrice n'a pas respecté ses engagements en dépit d'une mise en demeure et d'une sommation de payer du 29 janvier 2025, M.
Source officielleJCP FOND
686c3dc5dd7001754d625558
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La créance est actualisée à la somme de 7.832,61€ arrêtée au 25 avril 2025 comprenant les frais de procédure de 150,36€ et 336,65€ soit un arriéré locatif de 7.345,60€.
Source officiellePCP JCP fond
65833fb23ea7c8c1129c0737
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L'article 1411 du Code de procédure civile dispose que la copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier au débiteur et que l'ordonnance portant injonction
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67f56ee9bbf04ef7857bc391
4 avril 2025
4 avril 2025
exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 04 Avril 2025 L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATRE AVRIL Après débats
Source officielleTPROX - JCP
69b4772bcdc6046d47946fe6
2 janvier 2026
2 janvier 2026
de LILLE ET : DÉFENDEURS Mme [S] [E] [W] [L] née le 30 Juin 1974 à LAVENTIE (62840), demeurant 2760 rue de la lys - 62840 SAILLY SUR LA LYS non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS
Source officielleChambre procédure écrite
6a10bb57cdc6046d479cf109
21 mai 2026
21 mai 2026
MELLITI, présente lors des débats et de la mise à disposition ; DÉBATS à l’audience publique du 10 Mars 2026, DÉCISION Réputée contradictoire, en premier ressort.
Source officiellePage 1 sur 1977