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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CH5 -MOINS 10000 HORS JCP
6a0b32cbcdc6046d47169052
2 avril 2026
2 avril 2026
demeure du 19 mai 2025 jusqu’à parfait paiement, et encore la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; VU l’audience du 4 décembre 2025 au cours
Source officielleREFERES GENERAUX
668edbbe2980a82f59dc207a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
courtes.
Source officielleChambre 01
696a8e37cdc6046d47917bea
12 janvier 2026
12 janvier 2026
fondement juridique, non les dispositions du chapitre V du titre IV du livre 1er du code de commerce, mais celles du droit commun ou les stipulations du bail lui-même, ne sont pas soumises à cette courte
Source officielleQuatrième Chambre
663134a219f939ca6242d021
2 avril 2024
2 avril 2024
Par jugement en date du 8 juin 2021 le Tribunal a : - reçu l'action du CRÉDIT LOGEMENT après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la courte prescription de l'article L 218-2 du Code de la Consommation
Source officielleQuatrième Chambre
661979b71b7735881a7c0693
8 avril 2024
8 avril 2024
du fait des produits défectueux et de sa prescription triennale.
Source officielleJCP - CIVIL2
67cb5059835a1a598323a57f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle estime qu'en l'espèce, le point de départ de ce délai de prescription court à compter de la signature du contrat, soit le 03 septembre 2015, de sorte que la prescription est acquise depuis le 04 septembre
Source officielleChambre 10 cab 10 J
69d54fdbcdc6046d47700a80
7 avril 2026
7 avril 2026
et être adressée à la personne en faveur de laquelle court la prescription, étant signalé que c’est bien la demande formulée dans l’assignation ou les conclusions qui est interruptive de prescription,
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
6633d9f7c0d3e3fe99d16c27
2 mai 2024
2 mai 2024
nature de la mission dans laquelle le manquement reproché s'inscrit ; s'il s'agit de l'activité d'assistance et de représentation en justice, la prescription court à compter de la fin de la mission confiée
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
65cbc2228ddbf41d3f42aeab
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Maître [Y] conteste toute prescription. Elle rappelle que la prescription court à compter de la connaissance du fait dommageable.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
668839d9342d338c20d3127a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En matière d'action fondée sur l'obligation de délivrance conforme, la prescription court à compter de la date de la livraison (ex. 3e Civ., 7 juin 2018, n° 17-10.394).
Source officielle18° chambre 1ère section
6626ab0a1329eb3db7c27c70
22 avril 2024
22 avril 2024
Or, le bailleur formule des demandes pécuniaires pour une période allant de 2012 à 2022 alors que la prescription est quinquennale ; qu’il y a lieu de considérer que la prescription court isolément pour
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
67eed2a2b848dd6814c5e3a0
3 avril 2025
3 avril 2025
Les époux [H] exposent que le point de départ de la prescription quinquennale de l'article 2225 du code civil court à compter de la fin de la mission, qui prend fin dans le cas d'une procédure d'appel
Source officielle5ème chambre 2ème section
697bb903cdc6046d472a3169
8 janvier 2026
8 janvier 2026
S'agissant d'une demande de remboursement de prêt, le point de départ du délai de prescription prévu à l'article 2224 du code civil se situe le jour où le prêt arrive à échéance.
Source officielle8ème chambre 2ème section
6686e8abe74459e0c7ed283e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En effet, pour interrompre un délai de prescription, la demande en justice doit émaner de celui dont le droit est menacé de prescription et être adressée à la personne en faveur de laquelle court la prescription
Source officielle3ème Chambre
6a0cb973cdc6046d473ab4bf
19 mai 2026
19 mai 2026
dernier s’est rendu coupable, c’est-à-dire à la date des opérations de constat du 08 septembre 2020, soit moins de cinq années avant l’introduction de l’action en déclaration de simulation, -la prescription
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670975eb06866c0645d3bccc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Madame [G] divorcée [L] répond que la prescription court à compter du 22 juillet 2021 qui est le jour où elle a été informée pour la première fois que lui était refusé le bénéfice d’une pension de retraite
Source officielle11ème civ. S3
69d9942bcdc6046d47d3b1b1
10 avril 2026
10 avril 2026
Le point de départ du délai de prescription court à compter de l'établissement de la facture n° 14124 / 1.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
68f95033de0ebe408dac71a9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ainsi, le délai de prescription court pendant deux ans à compter de la découverte du vice.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a18d4a0ddb77892694b55c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle soutient que son action ne peut être prescrite, le chantier n’étant pas achevé et la prescription n’ayant donc pas commencé à courir.
Source officielleQuatrième Chambre
65b2b329fd6229a4e58a3a4e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
d’une clause abusive ne commence à courir qu’à la date de la décision de justice constatant le caractère abusif de cette clause, la prescription ne pouvant courir plus tôt afin d’assurer au consommateur
Source officiellePage 1 sur 271