le 04 février 2021 par la Cour d’assises de Seine et Marne prononçant à l’encontre de X se disant [R] [B] une interdiction définitive du territoire français ; Vu la décision de placement en rétention

[B] [W] a été déclaré coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner au préjudice de [T] [K], selon un arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'assises des mineurs

. **************** EXPOSE DU LITIGE Par arrêt en date du 14 octobre 2016, la Cour d’assises de Seine-Saint-Denis a déclaré Monsieur [O] [U] coupable du chef de tentative de meurtre sur conjoint commis

de la Haute-Garonne le 30 juin 2021 et à la peine de 12 ans de réclusion criminelle par la Cour d’assises d’appel du Tarn-et-garonne le 6 juillet 2022.

dans sa direction ; par arrêt du 17 novembre 2022, la cour d'assises de la Côte d'Or a condamné M.

2022, la cour d'assises de la Côte d'Or a condamné M.

rendu par la cour d’Assises d’appel de la Drôme le 9 décembre 2021 prononçant à l’encontre de Monsieur [J] [F] [X] une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ;

Novembre 1984 à [Localité 1] (CÔTE D’IVOIRE), a fait l’objet : - d’une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de 5 ans prononcée le 04 décembre 2020 par la Cour d’Assises de Seine

avoir eu] pour origine directe les faits terroristes. " Arguant d'un fait juridique nouveau intervenu postérieurement en ce que par décision du 26 mai 2023, puis, par décision du 7 février 2025, la cour

[J] de nationalité Soudanaise né le 01 Janvier 1982 à [Localité 1] ([Localité 2]), a fait l’objet : - d’une interdiction définitive du territoire français prononcée par arrêt contradictoire de la cour

, par la cour d’assises du Loir et Cher, à la peine de 15 ans de réclusion criminelle pour vols et tentative de vol avec arme commis du 4 octobre 1995 au 6 juin 1996 ; - le 16 février 2001, par la cour

[T] [W] a été entendu en ses explications ; En l’absence du ministère public, régulièrement avisé; FAITS ET POSITION DES PARTIES Par arrêt du 1er avril 2014 rendu par la Cour d'assises du Lot et Garonne

Par arrêt civil rendu le 25 octobre 2022, la cour d’assises de PARIS spécialement composée a reçu la constitution de partie civile de Mme [G] [H] et a renvoyé l’affaire devant la présente juridiction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ___________________________________________________________________________ COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY __________________________________

2006 par la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Cour d’assises du Cher prononçant à l’encontre de M.

suivants ; Monsieur X SE DISANT [J] [C] de nationalité Syrienne né le 11 Février 1995 à [Localité 1] (SYRIE), a fait l’objet : - d’une interdiction définitive du territoire français prononcée par la Cour

TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/01079 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFSZ Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN

2020 par la Cour d’asise du VAL DE MARNEprononçant à l’encontre de M.