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4 résultats pour « cour d'appel estimant que les faits seraient de la compétence de la juridiction criminelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/1 resp profess du drt

69d6a766cdc6046d478f488a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

près la cour d’appel de [Localité 7].

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d031c1cdc6046d47081e08

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

697bff30cdc6046d472f2710

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par courrier du 11 janvier 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la MANCHE a fait savoir au tribunal qu’elle n’avait « pas de prestation à faire valoir ».Elle n’a donc pas constitué avocat, pas

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74ee64f81b1bb3118c0f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Cour d’appel de Douai Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS RG 23/00006 - Portalis DBZT-W-B7H-F5L4 - parquet 21301000073 - minute 101/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT

Source officielle