AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6635291fe4b5292aaa65f80a
2 mai 2024
2 mai 2024
de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé
Source officiellePage 1 sur 41
Chambre 9/Section 1
6a109a9fcdc6046d479a79ec
21 mai 2026
21 mai 2026
’entreprise est une notion définie par la jurisprudence comme étant une pratique instaurée ou tolérée par l'employeur, qui procure aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à la loi, la convention
Source officielle