-8-2 du code de la sécurité sociale et des articles 6 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

articles 9, 32, 122 et 202 du code de procédure civile, 18 VIII, 18-2 et 21 de la loi du 10 juillet 1965, 2 du décret n°2020-1229 du 7 octobre 2020, 1er du Protocole n°1 à la Convention européenne des

des Droits de l’Homme et du Citoyen Vu l’article 10 alinéa 1er de la Convention Européenne des Droits de l’Homme A titre principal, - DEBOUTER M.

, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juillet 2025, Mme [H] demande au tribunal de : " Vu l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des

6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme aux fins de : -Voir condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement de la somme de 6800 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices

L'auteur d'un empiétement n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès

- Du défaut de pièces justificatives jointes à l'assignation (article 6 du décret du 17 mars 1967), - D'une atteinte au droit à un procès équitable (article 6 §1 de la Convention européenne des droits

’articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 61-1-2 et 62-2 et suivants du décret du 17 mars 1967, et des articles 493, 494

Madame [J] soutient que ses propos relèvent de la liberté d’expression consacrée à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

378 du Code de procédure civile et 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

Elle soutient que la mesure d’expulsion porterait une atteinte grave et disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et de son domicile, protégé par l’article 8 de la Convention européenne

-1 de la convention européenne des droits de l'hommes, de : "JUGER que le comportement de la société [Localité 2] LIRE prive cette société de son droit à indemnité d'éviction.

son premier paragraphe, que cette Charte, l’article 14 de cette convention, et la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme.

européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales lequel

européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, Monsieur [B] [H] demande à la juridiction de : Vu l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, Vu l’article 1240 du code civil

Il souligne que retenir une interprétation différente et retenir la prescription aboutirait à un nouveau déni de justice, contraire aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme