civil de droit commun, comme descendante [F] [P], né le 30 septembre 1928 à [Localité 4], lui-même fils de [U] [P], né le 24 mai 1896 à [Localité 2] en Algérie, admis à la qualité de citoyen français par

Le [Date mariage 16] 1962, Monsieur [Z] [W] s'est marié avec Madame [D] [TA] née le [Date naissance 17] 1907 à [Localité 38] (Loire).

Ils sollicitent ainsi d’analyser la convention notariée du 21 mars 1987 intitulée “concessions” en un bail commercial, et non de requalifier cette convention en un bail commercial.

1] [Localité 4] représentée par Maître Amaury BALLESTER de la SELARL SELARL LVA AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme DÉFENDEURS : Madame [H] [Z] née le 18 Mai 1960 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

Par acte du 25 août 1978 M. [O] [V] a signifié à Mme [R] [D] épouse [J] l’acte du 19 mars 1973 par lequel M.

, sauf si elles justifient avoir souscrit la déclaration récognitive prévue aux articles 2 de l’ordonnance du 21 juillet 1962 et 1er de la loi du 20 décembre 1966.

française, pour avoir souscrit le 14 septembre 1967 une déclaration de nationalité française devant le juge d'instance de [Localité 1] 18ème arrondissement.

Il est en outre rappelé que la cession des Etablissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon a été réalisée par le Traité du 28 mai 1956 qui est entré en vigueur le 16 août 1962.

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

de la Haye du 15 novembre 1965.

et le nouveau syndic ; que son mandat est en l’espèce expiré depuis le 31 mars 2023 ; que toute action dirigée à son encontre en 2025 sur le fondement de l’article 21 alinéa 7 de la loi du 10 juillet

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

[Date naissance 7] 1963 à [Localité 22], de nationalité Française, Profession : Enseignant-chercheur, demeurant [Adresse 6] ET Madame [M] [D], née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 20], de nationalité

Par conclusions notifiées le 12 mai 2025, le syndicat des copropriétaires demande Vu les dispositions des articles 7 et 8 du décret n°67-223 du décret du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l'article

& ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS Madame [H] [D] née le 19 Mars 1962 à [Localité 6] (PORTUGAL) demeurant [Adresse 5] représentée Maître Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

Elle expose que sa mère, Mme [O] [V] [P] est née le 18 juillet 1925 à [Localité 5] à Madagsacar d'un père [V] [P], né le 12 mai 1908 à Marovay (Madagascar), français en vertu de l'article 5 du décret du

- Son grand-père s'est uni en mariage en Mauritanie, et tous les enfants issus de cette union sont nés en Mauritanie, y compris le père du demandeur, en 1965.