copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 1] sollicite du juge des référés de : "Vu l'article 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1253 et 2224 du Code civil, Vu l'article 6-3, b) de Convention

Sur les atteintes à la vie privée : Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle

MOTIFS Sur la responsabilité de l’Etat L’article 6 §1 de Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales énonce que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

MOTIFS Sur la responsabilité de l’Etat L’article 6 §1 de Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales énonce que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lequel « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Il soutient qu'il existe une contestation sérieuse de la demande de résiliation présentée par la sociétée ADOMA, celle-ci contrevenant à l'article 8.1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme

de la défense et du principe du contradictoire, en application des articles L.3211-12-2 précité, 14 et 16 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

. […] » Il est néanmoins constant que ce renvoi peut également s’opérer sur le seul fondement de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme selon lequel « Toute personne a droit à

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai au titre de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution La Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du

de la défense et du principe du contradictoire, en application des articles L.3211-12-2 précité, 14 et 16 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

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Sur le fondement de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales et de l'article 1240 du code civil, l’association 100% AGENTS IMMOBILIERS résiste en rappelant

au respect de sa vie privée et à son droit à l’image dans l’édition n°1025 de l’hebdomadaire en date du 3 mars 2023, demande au tribunal, au visa de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits

du 11 juillet 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG 24/000017 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MEU MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952, à la Convention

d’une partie, à même de fonder une inopposabilité quelconque, tant au regard des règles nationales que de celles supranationales telle la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Cependant, selon l'article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à un procès équitable.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que lorsqu'une partie, citée à comparaître par acte d'huissier de justice, ne comparaît pas, le juge, tenu de s’assurer de ce que cette