L'employeur qui commet une infraction en ne versant pas le salaire et primes prévus par la convention collective ne peut s'en prévaloir pour acquitter les cotisations de sécurité sociale sur la base d'un

Elle applique la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique.

En ce sens, l’article R.142-1 du même code précise que “les réclamations relevant de l'article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale

EXPOSÉ DU LITIGE La société coopérative de banque populaire [4] (la [4]) a fait l'objet d'un contrôle effectué par l'URSSAF Nord Pas-de-Calais portant sur l'application de la législation de sécurité sociale

La société [2] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Lyon devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 12 septembre 2018, reçue par le greffe du tribunal

NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE à payer au demandeur la somme de 4500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER la société SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO

et/ou de leur temps de travail, et ce en violation de l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mise hors de cause de la [8] La [8] rappelle qu’elle n’est pas un organisme de sécurité sociale et que depuis la création de la [7] le 1er janvier 2006, elle n

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L224-7 du code de la sécurité sociale, « Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse,

Elle ajoute que la société était informée que les dépenses personnelles des salariés devaient être soumises à charges sociales.

, alloués au salarié (article L 242-1 du code de la sécurité sociale).

Sur le fond, elle soutient, sur le fondement de la convention collective nationale (CCN) des ouvriers de travaux publics, que la situation de grand déplacement est appréciée uniquement par rapport au lieu

Sur la notification d’indu et le respect des dispositions de l’article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article L.133 4 du code de la sécurité sociale, l’organisme d’assurance

du ministre chargé de la sécurité sociale.

Or, si la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité prévoit l'obligation pour le personnel de porter un uniforme dans l'exercice de ses fonctions, aucune disposition

De plus, l’organisme n’a pas adressé de liste exhaustive des pièces examinées dans le cadre du contrôle, en méconnaissance de l’article R.543-59 III du Code de la Sécurité Sociale.

Sur ce, L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose : « I.- Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles

Elle ajoute que la société était informée que les dépenses personnelles des salariés devaient être soumises à charges sociales.