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132 résultats pour « contrefaçon par diffusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

65b2b581fd6229a4e58a5aa2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

sur le fondement de la contrefaçon la diffusion des films concernés en dehors de cette période. 19.Elles soutiennent que la société Groupe canal + n'a pas qualité à défendre dans le cadre de la présente

Source officielle

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TJ

3ème chambre 1ère section

68f138c788dcb0e97e8fefd1

T. Judiciaire

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur les actes de contrefaçon imputés à la société Basset diffusion Pour justice d’actes de contrefaçon imputables à la société Basset, les demanderesses s’appuient sur les mêmes pièces dont l’examen

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6a15e887cdc6046d4705a80a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[J] [S] par actes de commissaire de justice du 19 juillet 2022 à l'audience d'orientation du 6 octobre 2022 de ce tribunal en nullité de marques françaises, changement de dénomination sociale, contrefaçon

Source officielle
TJ

Chambre référés

67eed4c0b848dd6814c5f079

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

de modèle au préjudice de la société CUISINE ET TENDANCES ; - juger que la société AFTERPROD a commis des actes de contrefaçon de marque au préjudice de la société CUISINE ET TENDANCES ; en conséquence

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

66294e02204c0caeeb991e32

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

En l’espèce, si la SAS Invest développe dans la partie discussion de son assignation divers moyens visant à caractériser l’existence de faits distincts de la contrefaçon de ses modèles, elle ne présente

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

Réponse du tribunal En application de l’article L.335-3 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle, est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb5bd33109fd079acf09

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les opérations de saisie-contrefaçon, à l’occasion desquelles les sociétés Power Body Nutrition Ltd. et Prometeus Sport BV ont été identifiées comme fournisseurs et la société KBF Enterprises Limited comme

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a52d033cf481c39a43da

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

en contrefaçon de droit d'auteur, concurrence déloyale et parasitisme.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

6633d7a0c0d3e3fe99d160a5

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En conséquence, la société MODZ est recevable à agir en contrefaçon de marque.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed812ada9e15c5131fb63d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[I] à verser à la société suisse Rolex SA 30 000 euros au titre du préjudice matériel, 10 000 euros au titre du préjudice moral et 25 000 euros au titre du préjudice de dilution causés par la contrefaçon

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fac3ea7c8c1129c066b

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La contrefaçon par imitation est alors caractérisée.

Source officielle
TJ

Chambre 01

668c2aea894f7f4d2e09f1bf

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la demande de dommages-intérêts au titre de la contrefaçon de marque au préjudice de Monsieur [F] [I] En application de l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb45d33109fd079acb42

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le CEA soutient en substance que la société Teamtechnik disposait d’éléments pour assigner la société Mondragon en Espagne en tant que contrefacteur par fabrication d’une machine arguée de contrefaçon,

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

661041acc9ea95b316fe1e58

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur les demandes principales en contrefaçon de droit d’auteur 1 .

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

697b3ccbcdc6046d4717708f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'appréciation de la contrefaçon s'effectue au regard des ressemblances, non des différences.

Source officielle
TJ

Service des référés

68d437bb6a4025c174c36ea9

T. Judiciaire

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Sur la contrefaçon vraisemblable de marque Selon l'article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65b16317b9f94e984650c30b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La contrefaçon de marque au préjudice de la société HERMES INTERNATIONAL est ainsi établie.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa43ea7c8c1129c0571

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fc7c8a1343b8cd624af

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

contrefaçon et non par leurs différences.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b01025b98137c1747892ba

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Toutefois, la contrefaçon de marque porte nécessairement atteinte au droit exclusif de son propriétaire et engendre une dilution du pouvoir distinctif de la marque.

Source officielle