En premier lieu, le message électronique de GF AUTO du 26 mars 2025 constitue une déclaration unilatérale d'un tiers, dépourvue de toute valeur de constat au sens probatoire.

ou personnel, - accéder aux webmails personnels (de type gmail, yahoo, free, wanadoo…) et applications de messagerie personnelles (tels emessage sur Iphone, SMS, WhatsApp, Signal, Telegram…) et à tous

Ce bien a été donné à bail à plusieurs locataires et, selon contrat de location du 30 novembre 2018, à M.

Le contrat, avec l’ensemble des prestations et les tarifs selon le type de véhicule, le nombre de kilométres et la disponibilité du chauffeur, a été signé entre la société EXCELLENCE DRIVING [Localité

Par ailleurs, il est versé aux débats des courriels expédiés de la messagerie ‘[Courriel 6]’ vers messagerie ‘[Courriel 8]’ – dont il n’est pas contesté qu’elle sert à l’usage d’une entreprise concurrente

Contrairement à ce que soutient la société TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY, les propos extraits des messages litigieux, dont la réalité n’est pas contestée, peuvent ressortir de la qualification

MOTIFS Sur les faits La société ADEC déplore l’envoi de plusieurs messages électroniques, depuis des adresses à chaque fois différentes, intervenus dans le contexte d’un contentieux l’opposant à la

au paiement, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la fin de validité de son contrat ou de la clôture de son compte ; 3° Pour les besoins de la lutte contre la criminalité et la délinquance

En l'espèce, sont produits aux débats, le contrat de prêt dont M. [G] [D] conteste la signature apposée à son nom, la carte d'identité de M. [G] [D] délivrée le 15 avril 2023, le passeport de M.

Souhaitant agir en justice contre l’auteur de ce message, il sollicite de la société TIUC la communication des données en sa possession afin de lever l’anonymat de celui-ci.

Elle fait en outre valoir que le prêt n’est pas modeste, qu’il n’a pas été contracté pour les besoins du ménage et que la solidarité ménagère est exclue.

A la suite de cette plainte, Monsieur [W] a été placé en garde à vue et déféré, puis a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de se rendre au domicile de Madame [O] et d’entrer en contact

a également refusé et enfin un autre appartement [Adresse 7] à [Localité 11] de type F2, qu’elle a également refusé.

que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage.

Par conséquent, et quand bien même la taille du ménage est adaptée à l’appartement de type 4, il sera fait droit aux prétentions de la demanderesse et la résiliation du bail accordé à Madame [Z] [L] [G

à la taille du ménage.

Le 14 novembre 2020, une ordonnance pour un chien nommé [X] de type Chihuahua a été établie à l’ordre de Madame [L] [O] par une clinique vétérinaire.

Il se déduit de l'article 220 du code civil que la dette contractée par un emprunt souscrit par les deux époux pour les besoins du ménage et conforme au train de vie de celui-ci oblige solidairement chacun