AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF cabinet 1
68dec55f6af9fd1f8094f761
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[R] [D] ont contracté mariage le 12 novembre 2016 à ARRAS (62), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union.
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2ème Ch Civile Cab 4
678197266d34da2cbdcdfeac
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Française [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Alexandre TABAK, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 81 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Laure MAURER, Juge avec l’assistance
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