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7 268 résultats pour « contrat d'exercice en commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

697e63cacdc6046d47747ff5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- Sur l’absence contestée de convention d’exercice en commun entre les parties Les défendeurs soutiennent que la demande de Mme [I] est dépourvue de fondement contractuel dès lors que le contrat d’exercice

Source officielle

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TJ

SERVICE CIVIL

697773a8cdc6046d47c45f3f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

les dispositions du Contrat d’exercice en commun en date du 1 er novembre 2020 stipulant : -Article 3, l’existence d’une patientèle commune constituant une indivision entre les signataires, -Article

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b423df5b5c7d10ca484a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le 1er février 2020, les quatre collaboratrices ont conclu un contrat d’exercice en commun avec partage des frais.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d52416523b9957fef6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En l'espèce, il résulte des pièces versées au débat que l’existence d’un contrat d’exercice commun entre les parties doit être présumée.

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

686d62b4a2273490db107f79

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par contrat d’exercice en commun en date du 30 décembre 2011 à effet du 1er janvier 2012 pour une durée indéterminée, Monsieur [U] et Madame [V] ont convenu de la mise en commun des moyens utiles à l’exercice

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69a1977dcdc6046d47ebfb28

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes du contrat d’exercice en commun, il est rappelé le lieu d’exercice de chacun d’eux, (APT s’agissant du docteur [A]), et il est expressément précisé que lesdits médecins « interviennent également

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a0f85aacdc6046d477fd0cb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] [R], ès qualité de maire en exercice de la commune de [Localité 1], demandent au tribunal de : - constater la régularité de la constitution de Maître Pierre-Alban BERNARDIN en lieu et place de Maître

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f63cdc6046d47d24c96

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

mariage le 22 février 2016 en Alégrie, sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97d6bcdc6046d47d225b4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

mariage le 11 septembre 2021 devant l’officier d’état civil de Cunlhat, sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bfccdc6046d47720fa8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Or elle indique avoir informé Maître [E] [T] qu’une ordonnance du tribunal administratif d’AMIENS avait suspendu la décision de la commune d’exercer son droit de préemption.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97d67cdc6046d47d22558

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

mariage le 27 février 1999 devant l’officier d’état civil de Dinan, sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f72cdc6046d47d24dc1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

constaté que les époux déclarent vivre séparément depuis le 7 juillet 2025, - attribué la jouissance du domicile conjugal (location) à l’épouse, - dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0f5f97cdc6046d477ca42b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

collectif d’abonnement au gaz, avec le contrat collectif d’abonnement au gaz ; - condamner le syndicat des copropriétaires de la Résidence du [Etablissement 1] représenté par son syndic en exercice à

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TJ

JAF

68ff2e717e08341cb4977417

T. Judiciaire

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par jugement du 17 janvier 2019, le juge aux affaires familiales a: REJETE les demandes en divorce fondées sur l'article 242 du code civil, CONSTATE que l'autorité parentale sur les enfants était exercée

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TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad6ecdc6046d479fc3f2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Madame [N] [D] sollicite en outre : - un “donner acte” de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux - un exercice en commun de l’autorité parentale sur les enfants

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TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f84cdc6046d47d24f07

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

mariage le 14 octobre 2017 devant l’officier d’état civil de Fontaines-les-Grès, sans contrat de mariage préalable.

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TJ

1ère Chambre

6a10c502cdc6046d479db401

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la contestation du défendeur relative aux prestations de nettoyage des communs pour la saison d’hiver 2022-2023, elle répond que le contrat de prestation de nettoyage a été approuvé à l’unanimité lors

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TJ

Cabinet 9

69d80ed5cdc6046d47b0afaf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'absence de demande contraire, cet effet de plein droit sera constaté.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad98cdc6046d479fc810

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Compte tenu de l’accord des parties apparaissant conforme à l’intérêt de l’enfant, il convient de : - dire que l’autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents - fixer la résidence habituelle

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a1bcdc6046d479a709e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La commune d'[Localité 5] précise que cet article s’applique à toutes les actions exercées sur le fondement du statut des baux commerciaux ce qui est le cas en l’espèce.

Source officielle