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Le contrat de bail prévoit en son article 4 (page 3) que : « Concernant les charges relevant du comptage individuel, la consommation fera l’objet d’une facturation en fonction du relevé constaté.

L’association CAIO ne conteste pas cette dégradation.

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En premier lieu, il sera constaté que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ne contient aucune disposition transitoire prescrivant l'application immédiate aux contrats en cours.

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Se plaignant de désordres, Mme [E] a fait établir un procès-verbal de constat d’huissier le même jour.

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A la suite des départs respectifs des preneurs, un constat d’état des lieux de sortie a été établi le 30 août 2024, au contradictoire de M.

Elle conteste l’existence d’une phobie des chiens au regard de son souhait de se présenter au concours de gardien de la paix impliquant nécessairement un contact avec ces animaux.

Néanmoins, il n’est pas contesté que les consorts [Q] ont visité le bien à plusieurs reprises en présence de l’agent immobilier.

Le dessin intitulé “Cérès” se présente de la manière suivante : Le tribunal ne peut que constater que le contraste opéré entre le caractère statique et vertical du buste du personnage central

, étant vendu à un prix plus élevé.

La facture de DURANCE LUBERON du 24 février 2025 s’élevait en effet à la somme de 10.842,29 €.

D’une part ; si le conservatoire du littoral conteste l’actif successoral tel qu’établi par le notaire chargé de la liquidation de la succession de [A] [Q], force est de constater que les contestations