La société CTAS CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILES SOMMIEROIS a constitué avocat le 27 novembre 2025.

Par acte de commissaire de justice signifié le 22 janvier 2026, madame [T] [Y] a fait assigner la société ARTHUR AUTOMOBILE et la société SOCIETE CTC CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE devant le juge des référés

Sur le point de départ du délai de prescription Il ressort du procès-verbal de contrôle technique établi le 28 juin 2021, par le centre de contrôle technique automobile SARL LEADER AUTO SECURITE, que

Le procès-verbal de contrôle technique réalisé le 13 novembre 2025 par la SARL CENTRE DE CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILES DES PYRENEES (ci-après désignée SARL CCTAP), faisait état d'une défaillance mineure

) ainsi que la société SCTA SOC CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

[L] [W] a fait réaliser un nouveau contrôle technique au véhicule par le centre contrôle technique automobile DESVROIS, dont le procès-verbal du 10 octobre 2023 fait état de 7 défaillances majeures.

Ces désordres, non visibles à l'œil nu puisque présents sous le véhicule ou au niveau du moteur, n'avaient pas été constatés et soulevés lors du contrôle technique réalisé le 20 février 2023, soit juste

Il précise que bien que tiers au contrat de contrôle technique, la responsabilité délictuelle de la SARL T&C est engagée dès lors que le manquement contractuel commis par celle-ci lui a causé un dommage

Il est constant que les centres de contrôle technique automobiles sont responsables des dommages causés faute d’avoir détecté des anomalies sur les points qu’ils sont légalement tenus de contrôler, leur

techniques de véhicules automobiles (classe 42) ainsi que les apparareils et instruments de vérification (contrôle) et dispositifs de protection personnelle contre les accidents (classe 9 ).

Le 30 août 2024, la SAS ADN CONTROLE TECHNIQUE a procédé au contrôle technique du véhicule litigieux.

Il explique que : -le 15/03/22, un contrôle technique antérieur à la vente, réalisé par la société de contrôle automobile Libournais, révélait deux défaillances mineures (usure importante sur les plaquettes

Préalablement à la vente, le 25 mars 2024, un contrôle technique avait été réalisé par la société SERVICE TECHNIC AUTOMOBILE. Le 23 avril 2025, M.

[X] expose que : à la suite d'un contrôle technique en date du 3 juillet 2024 qui a révélé l'existence d'une défaillance majeure pour pollution sur son véhicule, il a confié ce dernier à l'EURL Central

-Juger que le centre de contrôle technique AUTO CONTROLE LUNELLOIS a failli à ses obligations de contrôleur technique et engage sa responsabilité civile à l’égard de M.

Le contrôle technique a été réalisé par la SAS CTA LA ROCHE.

Un procès verbal de contrôle technique du véhicule avait été réalisé préalablement le 18 juin 2021, préalablement à la remise du véhicule, ne mentionnant que deux défaillances mineures.

Elle ajoute que les missions du contrôleur technique sont limitativement énumérées par les dispositions réglementaires en vigueur au jour du contrôle technique et qu’il est de jurisprudence constante que