L'infraction n'est pas matérialisée. contrôle irrégulier en l'espèce. - Difficultés sur la notification des droits, n'a pas été assisté d'un interpète, il aurait lu lui même les droits qui lui ont été

. - Sur le contrôle d’identité : pas de précision quant au lieu du contrôle, ni sr les infractions du Code de la route.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00188 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UC7 Jugement du 08 AVRIL 2026 FAITS ET PROCÉDURE La société [2] a fait l'objet d’un contrôle

Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

production du courriel autrement appelé “billet de garde à vue” n’est nullement indispensable, dès lors que l’avis au procureur doit être effectué par tout moyen et comprend les élémnets nécessaires au controle

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »

[L] [I] [O] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière aux motifs suivants : - l’irrégularité du contrôle d’identité au regard des réquisitions ne permettant pas de faire le lien entre le

qu'il précise, l’identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat.

Le contrôle routier n’est pas régulier car il n’y a pas eu de note de service de interne de la police . Il est contrôlé pour une infraction au code de la route. C’est un contrôle déguisé.

Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

L'article R. 243-59, III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle, dispose qu' à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été

. _______________________ Copie exécutoire délivrée à : URSSAF PACA Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 02/04/2025 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [I] [H] a fait l’objet d’un contrôle

En application de l’article R. 243-59 du Code la sécurité sociale, à l'issue du contrôle ou lorsqu’un constat d’infraction de travail dissimulé leur a été transmis afin qu’il soit procédé à un redressement

de redressement pour infraction de travail dissimulé (article L243 – 7, L243-7-5 et R243-59 et suivants du Code de la sécurité sociale) portant sur la période contrôlée du 1er janvier 2015 au 20 mars

-A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement