Après l'annulation partielle de ce permis de construire par un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 9 février 2024, un permis de régularisation a été délivré le 11 avril 2024.

[O] [U], masseur kinésithérapeute, a fait l’objet d’un contrôle de facturation de la part de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis sur la période du 1er octobre 2022 au

EXPOSE DU LITIGE Suite à un contrôle, considérant qu’elle ne résidait plus en France mais en Belgique, la caisse d’allocations familiales du Nord (ci-après la CAF) a notifié à Mme [X] [T] par courrier

[G] [Z] et indiqué qu’elle envisageait de prononcer une pénalité administrative, l’informant qu’il disposait d’un mois pour formuler ses observations. M.

avec, pour chaque période, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés

en ce qu’elle en possède de fait l’entier contrôle.

- Le cahier des clauses administratives générales et particulières (CCAG et CCAP) - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) - Le cahier des clauses techniques générales (CCTG) - Les

Au soutien de sa défense, Mme [U] [P] fait valoir que le procès-verbal du contrôle technique réalisé antérieurement à la vente ne faisait apparaitre aucune défaillance majeure.

Le contrat d’assurance liant ALLIANZ IARD et la société JBC INGENIERIE a été résilié par cette dernière à effet du 19 janvier 2024 ; - Cependant, le contrat souscrit par la société JBC INGENIERIE était

Préciser leur nature, les modalités de prise en charge thérapeutique antérieure ou envisagée.

et administratifs postérieurs à la date du certificat médical initial (21 juin 2024) n’ont pas à être pris en considération.

Il conclut par contre au rejet des demandes financières formées par les époux [E]. Dans leurs écritures respectives en réponse, soutenues à l’audience, la S.A. Allianz I.A.R.D. et la S.A.

Maître [S] [J] entendu en ses observations : deux observations: - sur l’interpellation art 78-2 du CPP, sur le contrôle de l’identité, il nous manque le premier pv sur le cobtrôle d’identité.

d'information porte sur des éléments essentiels du contrat.

la défenderesse; -l’autorisation administrative n’a jamais existé car elle a été annulée; -le jugement rendu par le tribunal administratif est définitif et tout appel aurait été impossible sur un plan

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 24/04701 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G4BE Minute N°24/00783 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité

L’inspecteur du contrôle a ainsi expressément mentionné, en page 3, avoir consulté les plannings de transport journaliers, en page 4 les factures de bons d’achat, et en page 14 le contrat de prévoyance

les avantages en nature. .