La société MBI invoque l’existence de contestations sérieuses relatives aux demandes de provisions de la SCI [O].

La société BONLOCA, par son conseil a demandé à titre principal de : -Constater l‘existence de contestations sérieuses s’opposant à la demande de résiliation du bail civil conclu entre les parties le

Elle indique que la régularisation des charges a été effectuée pour les années 2021 et 2022 et conteste l'existence de contestations sérieuses concernant les provisions pour charges pour les années 2023

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision

ALLIANZ IARD ne s'oppose pas à l'expertise demandée, sous les réserves et protestations d'usage, à condition qu'elle soit aux frais de Monsieur [M] [X], mais s'oppose, en raison de l'existence de contestations

La société d’assurances MACIF demande au tribunal de relever l’existence de contestations sérieuses s’opposant aux réclamations de la demanderesse, de rejeter celles-ci et de lui allouer 3.000 € au titre

rapporter la preuve d’une irrégularité formelle du commandement, celui-ci reste valable à concurrence de la somme réellement due ; que le calcul de l’indexation étant correct, il n’existe aucune contestation

sorte qu'il n'y a aucune contestation sérieuse s’opposant à sa demande.

rempli son obligation d'entretien, ne rapporte pas la preuve que les infiltrations trouvent leur cause dans un défaut structurel de l'immeuble ; que les demandes se heurtent à tout le moins à une contestation

CCR QUATRE CHEMINS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; à titre principal, - juger que le commandement de payer du 18 novembre 2024 est imprécis et inexact et qu'il existe une contestation

* En défense, la société GAN ASSURANCES demande à la présente juridiction de : -Juger que l’octroi d’une provision se heurte à des contestations sérieuses, -Débouter en conséquence Mme [C] de

- REJETER les fins de non-recevoir et sources de contestation sérieuse opposées par le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 9], ainsi que sa demande d'article 700 du CPC.

II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile permet au juge de référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse

Il affirme qu’il existe donc une contestation sérieuse quant à la résiliation du contrat.

Il estime qu’à défaut de déclarer nul le commandement de payer, il existe une contestation sérieuse justifiant que le juge de l’évidence se déclare incompétent au profit du juge du fond.

à contestation sérieuse Et - Débouter Monsieur [V] et Madame [N] [S] de leurs demandes au titres des dégradations locatives Sur le préjudice de jouissance : - Condamner à titre provisionnel les Bailleurs

quant à la demande d’expertise ; En tout état de cause : débouter Monsieur [F] [T] de ses demandes de condamnation provisionnelles à l’encontre de la société NGE CG compte tenu de l’existence de contestations

Elle fait valoir que la demande de levée des réserves se heurte à des contestations sérieuses dans la mesure où il n’existe aucun élément technique pour déterminer l’existence des réserves, et les travaux