sans contrat de mariage.

[I] [O] est actuellement en possession de ce véhicule. M. [I] [O] n’en fait pas état dans ses écritures mais ne le conteste pas.

Il argue du défaut de possession d'état conforme au titre.

Si la MAAF n’a pas contesté sa garantie au titre des frais de soins et de l’incapacité temporaire causée par les deux sinistres, elle a en revanche refusé de mobiliser sa garantie au titre de l’invalidité

manifesté avant mail 2025 et compte tenu de l’état dans lequel les époux [X] vont pouvoir prendre possession de leur immeuble va contre toute morale et justice ».

d’état doit ne doit pas être subjective la volonté de l’individu étant insuffisante mais répondre à un ensemble de faits dont l’appréciation est purement objective, puisque le juge doit tirer à la fois

Pour justifier de son État civil ,elle fournit une expédition certifiée conforme d’un jugement supplétif d’acte de naissance rendu par le tribunal de première instance d’Antsirabe le 8 décembre 2021.

Madame [A] a alors effectué un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) le 06 juin 2025 afin de contester l’attribution du complément 2 d’AEEH.

Il soutient que la copie intégrale de son acte de naissance n°68, délivrée le 25 août 2020, n'est pas conforme à la loi comorienne n°84-10 du 15 mai 1984 relative à l'état civil, puisqu'elle n'indique

par la possession d'état ».

Nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance si elle a été faite

Par ordonnance du 20 novembre 2017 (confirmée par arrêt d’appel du 4 octobre 2018), le juge de la mise en état a notamment constaté le désistement d’instance et d’action des consorts [IZ] à l’égard du

Toutefois, nul, à l’exception du ministère public ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle

Il en résulte que l'inscription de la naissance d'un enfant né dans les possessions anglaises de l'Inde sur les registres de l'état civil des Etablissements français de l'Inde, dans les conditions précitées

[U] [J] [C] sollicite du tribunal de « dire et juger [qu'il] est français pour avoir joui de la possession d'état de français pendant 10 ans ».

Il soutient que pour justifier du caractère probant de son acte de naissance, il produit une copie intégrale d’acte de naissance remise par le service central d’état civil du Ministère des Affaires Etrangères

conséquence, JUGER qu’il est français, en application de l’article 21-13 du Code civil ; A TITRE SUBSIDIAIRE DECLARER que son père [X] [T] et lui ont joui d’une possession d’état de Français au sens

Il est également rappelé que nul ne peut revendiquer la nationalité française, à quelque titre que ce soit, s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil par la production d'un acte de naissance