procédé à aucun paiement et ne démontre aucune cause d’extinction ou de contestation sérieuse de l’obligation de payer les honoraires convenus ; que notamment, aucune expertise n’est en cours et aucun contentieux

________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 22/00369 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TLLM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux

___________________________________________________________ T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 22/01197 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T5ER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux

___________________________________________________________ T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 22/01212 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T6CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris, sous pôle “contentieux technique”, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions

___________________________________________________________ T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 22/00174 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TG4R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux

___________________________________________________________ T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 22/01141 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T4M6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux

________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 23/00018 - N° Portalis DB3T-W-B7H-T7C5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions délivrées par LS aux parties le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01321 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZFA N° MINUTE : Requête du : 01 Août 2018

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions délivrées par LS aux parties le : ■ PS ctx technique N° RG 24/00402 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34FX N° MINUTE : Requête du : 08 Décembre

articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, 467 du Code de procédure civile, Statuant publiquement, après débats en audience non publique, par jugement contradictoire, en matière de contentieux

régime général Greffier Véronique GAUCI DEMANDERESSE Madame [B] [E], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée DEFENDERESSE CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis CONTENTIEUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/04762 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPCDY N° MINUTE : Requête du : 25

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7] POLE SOCIAL N° RG 24/00221 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUO4 N° MINUTE 25/00627 JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 EN DEMANDE [5] Contentieux

SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00512 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMNO N° MINUTE 24/00549 JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2024 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Contentieux

SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00511 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMNM N° MINUTE 24/00548 JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2024 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Contentieux

Janvier 2025 DEMANDEUR Société [4] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Anne-laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître BODSON, avocat plaidant DÉFENDERESSE [6] CONTENTIEUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : 1 Expéditions délivrée à Maître DENIZE en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01514 - N° Portalis