Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 1 juillet 2024

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T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 22/01141 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T4M6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social
Contentieux Technique de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 1 JUILLET 2024
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DOSSIER N° RG 22/01141 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T4M6

MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à :S.A.S. [8]
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple : Me Camille-Frédéric PRADEL
Copie éxecutoire délivrée par LRAR à : [4] 
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE 

S.A.S. [7], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau d’ANGERS, substitué par Me LIS-ROUSSEAU Anéta, avocat au barreau de PARIS


DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 6]
dispensée de comparution


DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 MAI 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, Vice-présidente

ASSESSEURS : M Jean BRILLANT, Assesseur collège salarié
M [O] ROUBAUD, Assesseur employeur

GREFFIER : M Vincent CHEVALIER


Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 1 Juillet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier 

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort ;

DEBOUTE la société [7] de ses demandes;
FIXE à 18 %, dans les rapports entre la société [7] et la [3] le taux d’incapacité permanente partielle de [P] [D] résultant des séquelles de la maladie professionnelle en date du 24 mai 2019 ;
DIT que ce taux est opposable à la société [7];

CONDAMNE la société [7] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE